Suite à un avis défavorable du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) sur le texte initialement intitulé « droit à l’erreur », le Gouvernement revoit sa copie en présentant, le 27 novembre dernier, le projet de loi « pour un État au service d’une société de confiance ».
Ce texte vise à simplifier un certain nombre de procédures administratives, y compris pour les collectivités territoriales.
La mesure phare du texte demeure le « droit à l’erreur » qui instaure une présomption de bonne foi à l’égard des usagers des services publics (l’ensemble des procédures administratives donnant lieu à des obligations déclaratives ou à des contrôles pour lesquels un régime spécifique n’existe pas). Seules les erreurs pouvant être régularisée seront concernées.
Le texte inscrit dans la loi l’objectif de 100% de dématérialisation des procédures administratives d’ici la fin du quinquennat, ainsi que l’extension du principe « Dites-le nous une fois » par lequel les administrations doivent communiquer entre elles les informations des usagers plutôt que de les redemander à l’occasion de chaque nouvelle procédure. A l’article 23, le projet de loi prévoit une expérimentation, dans certains départements, de la dispense de production d’un justificatif de domicile pour les demandeurs de cartes nationales d’identité et de passeports.
L’article 27 prévoit la légalisation de la « jurisprudence Danthony » du Conseil d’Etat du 23 décembre 2011. Il s’agit de renforcer la sécurité juridique des actes pris par les autorités administratives en limitant les annulations contentieuses et évitant qu’un projet soit remis en cause en raison d’un simple vice de procédure.
Enfin, ce texte vise à alléger certaines normes par voie d’ordonnance, notamment dans les domaines de la construction et des procédures liées à l’activité d’entrepreneur de spectacles vivant.