Plusieurs propositions sont portées par la mission préparatoire au pacte financier Etat-collectivités territoriales. Elles vont tantôt dans le sens de l’article 10, tantôt à contre-courant.
- Des contrats limités à l’objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement :
Contrairement à ce que prévoit l’article 10 du PLPFP, la mission préconise de centrer les contrats sur l’objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement en écartant du dispositif l’objectif de réduction du besoin de financement.
Pour précision, les contrats n’ont pas seulement pour objet la détermination de l’objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement mais également, les moyens pour les atteindre.
- Objectif personnalisé pour les collectivités volontaires pour une durée de 3 à 5 ans :
Comme le prévoit déjà l’article 10 du PLPFP, le rapport recommande de personnaliser les objectifs en fonction des situations financières particulières des collectivités territoriales qui se lancent volontairement dans le contrat. Le rapport propose une durée : de 3 à 5 ans.
- Substitution du critère de population par un critère du seuil de dépenses de fonctionnement :
Au regard du rapport le remplacement du critère de population par le critère de seuil de dépenses de fonctionnement vise expressément à élargir le champ d’application du contrat.
Pour les communes, si on applique le critère de population, soit une population supérieure à 50 000 habitants, le seuil de DRF est de 70 millions d’euros. Dans ce cas, 114 communes sont concernées, ce qui représente 32,39 % des DRF communales.
Tandis que si on utilise le critère du seuil de DRF, soit a priori 30 millions d’euros, 360 communes seraient concernées, ce qui représenterait 49,05 % des DRF communales.
- Périmètre matériel des contrats d’objectifs : budgets principaux et budgets annexes des services publics administratifs :
Les budgets principaux et les budgets annexes des services publics administratifs seraient compris.
Il est proposé toutefois que les collectivités territoriales puissent négocier, sous certaines conditions, des retraitements de dépenses, et notamment lorsque l’Etat impose des charges nouvelles spécifiques à la collectivité ou à l’établissement signataire.
- Mécanisme de reprise financière en cas de dépassement des objectifs contractuels :
De manière très simplifiée, lorsque les collectivités cocontractantes ont dépassé les objectifs contractuels, le montant de la reprise financière pourrait être égal à 50 ou 75 % du montant de dépassement constaté.
- Mécanisme de reprise financière plus sévère en cas de refus de contracter avec l’Etat :
La mission préparatoire propose de sanctionner le refus de contracter : si une collectivité refuse de signer le contrat, le montant de la reprise financière pourrait être égal à 75 % ou 100 % du montant de dépassement (sur la base des objectifs non contractualisés du coup) constaté.
Pour l’APVF, la sanction du refus de contracter, adossé à l’obligation de contracter pour certaines collectivités préalablement déterminées, porte atteinte au principe constitutionnel de liberté contractuelle, qui impose que les dérogations soient fondées sur un motif d’intérêt général.
- Pas de reprise financière pour les collectivités territoriales qui n’entrent pas dans le champ contractuel :
La mission préparatoire propose, afin de parer les imprécisions de l’article 10 et conformément à un amendement porté par l’APVF, que le mécanisme de correction ne soit pas applicable aux collectivités territoriales excluent du champ contractuel (celles qui ont la faculté de contracter). Autrement dit, pour elles, et si les recommandations du rapport sont suivies par le gouvernement, les objectifs d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement demeurent indicatifs et non prescriptifs.
- Mesure des résultats se fait sur la taux moyen des années 2015 et 2016 :
Ces deux années – 2015 et 2016 – ont été très lourdes pour les collectivités territoriales. Pour l’APVF, il serait judicieux d’élargir la période au moins à l’année 2014 (moins contrainte budgétairement) pour atténuer la sévérité des résultats.
- Contreparties collectives et individuelles :
Le principe des contreparties collectives (pour les collectivités qui n’entrent pas nécessairement dans le champ contractuel mais qui s’engagent à respecter au mieux, comme les années précédentes, les objectifs de finances locales) et des contreparties individuelles (qui, elles, s’imposent dans la mesure où l’on introduit la notion de contrat) est une bonne chose.
Contreparties collectives : prévisibilité des ressources (quid de la stabilité des dotations évoquée en introduction du rapport ?) ; maîtrise et évaluation des normes : elles s’imposent puisque, par définition, la croissance tendancielle des dépenses est définie à périmètre constant.
Contreparties individuelles : extension du pouvoir réglementaire des collectivités territoriales ; soutien à l’investissement.
- Entrée en vigueur : 2019 (sur la base des comptes 2018) ou 2020 (sur la base des comptes 2019)
Le rapport intermédiaire propose deux scénarios pour l’entrée en vigueur du dispositif contractuel :
- Application des taux de reprise modulée en 2019 (sur la base des comptes 2018)
- Application des taux de reprise modulée en 2020 (sur la base des comptes 2019)
REMARQUES ET POINTS DE VIGILANCE DE L’APVF :
1) La simplicité et la lisibilité du dispositif contractuel commande de préférer le critère de population au critère de seuil de dépense réelle de fonctionnement. De ce point de vue, l’APVF suggère au gouvernement de ne pas revenir sur la rédaction de l’article 10 du PLPFP.
2) Le mécanisme de correction (reprise financière) ne doit pas s’appliquer aux communes et EPCI à fiscalité propre pour lesquels les contrats d’objectifs sont facultatifs. Comme sous l’empire de la loi de programmation des finances publiques pour 2014-2019, les objectifs doivent, pour ces collectivités, demeurer indicatifs et le dépassement, non sanctionné. L’APVF est favorable à une modification de l’article 10 du PLPFP pour intégrer les propositions, sur ce plan, de la mission préparatoire au pacte financier Etat-collectivités territoriales.
3) La prévisibilité des ressources des collectivités territoriales et la maîtrise du coût des normes doivent constituer une garantie au-delà du contrat. Ces engagements de l’Etat sont la contrepartie normale aux nouveaux efforts d’économie imposés à l’ensemble des collectivités territoriales. Afin d’intégrer l’idée de « contreparties collectives » de la mission préparatoire applicables en dehors du champ contractuel, l’APVF suggère de modifier l’article 10 du projet de loi de programmation dans ce sens.