Comme sous l’empire de la loi de programmation des finances publiques pour 2014-2019, un objectif d’évolution des dépenses publiques locales (ODEDEL) est fixé, en volume et à périmètre constant, à l’article 7. D’une part, cet ODEDEL s’applique à l’ensemble des administrations publiques locales, d’autre part, il concerne l’ensemble des dépenses de fonctionnement et d’investissement. Enfin, et surtout, il est indicatif et non prescriptif.
L’article 10 du projet de loi de programmation 2018-2022 pose, quant-à-lui, deux objectifs de finances locales : un objectif de maîtrise des dépenses de fonctionnement (de maîtrise de l’augmentation des dépenses de fonctionnement, selon les termes du gouvernement) et un objectif de réduction du besoin de financement.
Ce qui porte à confusion c’est que ce même article met en place, en plus, un dispositif de contractualisation et un mécanisme de correction. Du coup, on ne sait plus tellement qui est concerné et par quoi.
S’agissant de la contractualisation des objectifs et des moyens pour les atteindre, déclinés par catégorie de collectivités en fonction de leurs caractéristiques économiques, financières et sociales : les contrats d’objectifs seraient obligatoires pour les 319 collectivités « les plus importantes » (hors petites villes) et facultatifs pour les autres. Les petites villes pourraient donc, en l’état du texte et des discussions parlementaires, décider de conclure de tels contrats. Quel serait l’intérêt pour elles de le faire puisqu’aucune contrepartie n’est aujourd’hui prévue dans le texte ? Seul un principe de sanction est, à ce jour, fixé.
S’agissant justement du mécanisme de correction, l’article 10 du projet de loi de programmation indique seulement que les mesures pourront porter sur les concours financiers ou sur les ressources fiscales affectées aux collectivités territoriales ou à leurs établissements. Donc, le périmètre du mécanisme de correction (sanctions) n’est pas encore complètement arrêté : pourrait-il toucher les collectivités non contractantes ? Les modalités seront mises au point dans le cadre de la mission d’experts Richard-Bur et présentées lors de la Conférence nationale des territoires et visiblement organisées par une loi ultérieure.
Aujourd’hui, les réflexions portent sur l’instauration d’un système de « bonus-malus » afin d’inciter financièrement les collectivités à entrer dans un processus de contractualisation. Mais contrairement aux préconisations des rapports Feuilloley-Raynaud (1986) et Balladur (2003), le « bonus » (contrepartie) serait ciblé sur les dotations d’investissement et non sur une augmentation de la DGF.