Pour rappel, ce fonds de soutien a vocation à aider les communes ou les EPCI, compétents s’agissant du temps périscolaire, à financer l’organisation des activités périscolaires, en lien avec le PEDT, dans les territoires où la semaine scolaire est tenant compte de la réforme des rythmes. De fait, les communes qui ont souhaité revenir à la semaine de 4 jours, profitant de la souplesse proposée par le gouvernement en la matière avant l’été, ne sont pas éligibles à ce fonds. Le fonctionnement de ce fonds, fixé par le décret du 17 août 2015 (n° 2015-996) et un arrêté publié le même jour, prévoit la répartition financière suivante : 50 euros par élève pour toutes les communes concernées signataires d’un PEDT, ainsi qu’une majoration de 40 euros dans un certain nombre de communes en difficulté, au nom de 370, anciennement concernées par la « DSU cible » ou la « DSR cible », dénominations supprimées dans la loi de finances pour 2017.
Le nouveau décret paru le 14 octobre dernier reprend ces dispositions générales et entérine de fait le maintien du fonds pour les communes qui ont choisi de rester sur une organisation du temps scolaire de 4,5 jours ou de 8 demi-journées avec mercredi matin. Dans les faits, 43% des communes et près d’1/3 des petites villes ayant choisi de revenir à la semaine de 4 jours, cela a mécaniquement entraîné une baisse du montant du fonds dans le projet de loi de finances pour 2018.
Par ailleurs, le Décret n° 2017-1469 du 13 octobre 2017 comporte un certain nombre de mesures de simplifications : il intègre les communes dont les écoles appliquent la semaine de 8 demi-journées avec mercredi matin (semaine dite « Hamon », différente de la semaine dite « Peillon »), qui faisaient jusqu’ici l’objet d’un autre décret du 17 août 2015 (n°2015-997) et qui est de fait supprimé ; et prévoit que les écoles privées appliquant la semaine « Hamon » bénéficient aussi du fonds de soutien à condition que cette organisation du temps scolaire soit identique à celle des écoles publiques situées sur le territoire de la commune et que les élèves bénéficient d’activités périscolaires organisées pour l’ensemble des élèves des écoles de son territoire par la commune ou, lorsque les dépenses afférentes lui ont été transférées, par l’établissement public de coopération intercommunale, dans le cadre du projet éducatif territorial de la collectivité.
Autre simplification notable : il ne sera désormais plus nécessaire de demander à bénéficier du fonds pour le percevoir, les communes et les EPCI compétents n’auront plus à formuler de « demande de versement des aides » à l’Agence de services et de paiement. En effet, le nouveau décret indique : « Les aides prévues (…) sont versées sans demande préalable aux communes ayant communiqué leurs coordonnées bancaires à l’Agence de service et de paiements ».
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