Pacte financier Etat et collectivités territoriales : point d’étape sur les négociations

• La première Conférence nationale des territoires (CNT) du 17 juillet 2017 :  

Cette Conférence a vocation à redéfinir les relations entre l’Etat et les collectivités territoriales, une relation de travail et de confiance selon les termes du Président de la République.

Elle doit se réunir tous les six mois sous la présidence du Premier ministre. Elle est composée de membres du gouvernement, de représentants des collectivités territoriales dont l’APVF, des présidents des organismes de concertation existants et de représentants du Parlement.

Comme l’a fait entendre le Président, la CNT se saisit d’un certain nombre de thèmes transversaux ou territoriaux, traités dans la durée. L’objectif des négociations est de construire un pacte de confiance entre l’Etat et les territoires définissant pour les cinq prochaines années, des « engagements respectifs » selon les termes d’Emmanuel Macron.

C’est dans ce cadre, qu’Emmanuel Macron a, d’ailleurs, annoncé un effort d’économie de 13 milliards, 3 milliards de plus que ce qui avait été prévu dans le programme présidentiel.

La prochaine CNT est fixée au 14 décembre 2017. 

• Le décret du 20 juillet 2017 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance :

Le décret du 20 juillet a annulé 300,5 millions d’euros de crédits de paiement en investissement sur les missions RCT (DETR et DSIL) et « Politique des territoires » (contrats de villes).

• Un « accord de méthode » adressé en août par le gouvernement aux associations nationales d’élus :

Un « accord de méthode » et une « feuille de route des chantiers » arrêtés dans le cadre de la CNT ont été adressés aux associations d’élus début août. Plusieurs comités de pilotage ont été organisés fin août, afin d’alimenter l’ordre du jour de la prochaine CNT et de réfléchir aux bases d’un « contrat de mandature financier ».

L’accord de méthode fixe cinq chantiers de travail : 1° chantier « institutionnel » (objectif d’adaptation de l’organisation territoriale aux réalités locales en privilégiant la stabilité) ; 2° chantier « exercice des compétences » (objectif de consolider les grands équilibres de la loi NOTRe) ; 3° chantier « financier » (objectif d’aboutir à la signature d’un « contrat de mandature » 2018-2022 qui lierait l’Etat et les collectivités territoriales autour de 4 sujets :  la trajectoire de 13 milliards d’euros d’économie d’ici à 2022, la recentralisation du RSA, la refonte d’ensemble de la fiscalité locale et à la mise en place d’une loi de financement des collectivités territoriales) ; 4° chantier « lutte contre les fractures territoriales » (objectif de renforcer l’accès aux services et à l’emploi) ; 5° chantier « transformations écologiques et numériques du territoire ».

• Le premier comité de pilotage financier lancé le 28 août 2017 : 

Pour mener à bien les cinq chantiers de réflexion, l’Etat a proposé de mettre en place trois comités de pilotage thématiques mensuels : 1° un COPIL « structures et compétences » sous le pilotage du ministère de l’Intérieur ; 2° un COPIL « enjeux financiers » piloté par le ministre de l’Action et des Comptes publics ; un COPIL « lutte contre les fractures territoriales et la transformation écologique et numérique » piloté par le ministre de la Cohésion des territoires. Le CNEN, le CFL et le CSFPT sont associés aux travaux de la CNT, de même que l’Observatoire de la gestion et des finances publiques locales.

Les séances du COPIL financier auquel l’APVF participe depuis le 28 août, avec que l’ensemble des associations d’élus membres de la CNT, se tiennent régulièrement. Elles permettent aux représentants des collectivités de faire entendre leurs voix, de demander aux administrations financières de préciser certains points d’ombre et de faire bouger les lignes. Les réflexions ont porté principalement sur la définition et le périmètre précis de la trajectoire des 13 milliards et, depuis le dépôt des projets de loi de programmation et de finances pour 2018, les tensions sont désormais centrées sur l’article 13 du PLPFP qui n’exclut pas expressément le FCTVA de l’enveloppe normée d’une part, et qui inclue une part spécifique du produit de l’affectation de la TVA des régions, du Département de Mayotte et des collectivités territoriales de Corse, de Martinique et de Guyane. Cette part correspond au fonds de soutien exceptionnel mis en place par l’article 149 de la loi de finances pour 2017, qui jusque-là était financé notamment sur la DGF des régions et la DGD Corse.  

A la demande des associations, le travail financier sera confié à une mission d’expert dont les membres seront désignés conjointement avec les membres du COPIL financier, qui rendra un rapport d’étape en octobre et un rapport final « en 2018 ». 

• Les discussions parlementaires sur le PLPFP 2018-2022 et le PLF 2018 :

• Examen à l’Assemblée nationale (calendrier) :

Discussions 1^ère partie : projet de loi de programmation et articles 1^er à 28 du PLF :

• Examen en commission : mardi 10 et mercredi 11 octobre
• Examen en séance publique : du mardi 17 au mardi 24 octobre

Certains amendements déposés correspondent aux attentes des petites villes :

• Transfert des frais de gestion de certains impôts et taxes de l’Etat vers les collectivités ;
• Sortie de la DCRTP du bloc communal des variables d’ajustement ;
• Précision du mécanisme de correction prévus à l’article 10 de la loi de programmation ;
• Article 13 de la loi de programmation. 

Discussion 2^nde partie : articles 29 à 37 et 49 à 63 du PLF (mission « Relation avec les collectivités territoriales ») :

• Examen en commission élargie : jeudi 9 novembre (Délai officiel de dépôt : lundi 6 novembre à 17h)
• Examen en séance : mardi 14 novembre (Délai officiel de dépôt : vendredi 10 novembre à 17h)

• Examen au Sénat (calendrier) :

Les discussions sur le projet de loi de programmation débuteront le 9 novembre. 

• Lancement de la mission préparatoire au « Pacte financier Etat-collectivités territoriales » le 13 octobre 2017 :

Afin de préparer l’élaboration de ce contrat de mandature, le Premier ministre a confié ce jour à Messieurs Alain RICHARD, ancien ministre, Sénateur du Val d’Oise, et Dominique BUR, préfet de région honoraire, ancien directeur général des collectivités territoriales, une mission chargée de proposer des évolutions sur trois des chantiers évoqués précédemment : la maîtrise des dépenses locales, la refonte de la fiscalité locale et le financement et la gestion des allocations individuelles de solidarité.