- En ce qui concerne la trajectoire de l’ensemble des finances locales :
1° préciser, en application de l’article 4 de la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, les règles d’encadrement des dépenses, des recettes et du solde des administrations publiques locales justifiées par les engagements de redressement des finances publiques pris dans le programme de stabilité de la France ;
2° décliner les règles ainsi posées dans un pacte de gouvernance des finances locales élaboré au sein du Haut conseil des territoires ou de tout autre instance équivalente ;
3° mettre en œuvre, pour 2015, la baisse des concours financiers de l’État selon une logique de péréquation entre les catégories de collectivités et au sein de celles-ci ;
- En ce qui concerne la qualité de l’information financière et comptable :
- Pour l’État en association avec les élus locaux :
4° améliorer la lisibilité et l’intelligibilité des états financiers des CEPL en éliminant les informations inutiles ou redondantes, en simplifiant et modernisant leur présentation et en les complétant dans les domaines où ils sont insuffisants ;
5° renforcer la fiabilité de l’information financière des CEPL, notamment en ce qui concerne les obligations de recensement exhaustif de leurs actifs et de leurs passifs et de production d’informations détaillées sur leurs engagements pluriannuels ;
6° ouvrir le chantier de construction d’un compte financier unique, sous l’égide du comité relatif à la fiabilité des comptes locaux, et en s’appuyant sur les possibilités offertes par la numérisation et la dématérialisation des comptabilités.
- Pour les grandes collectivités et EPCI :
7° mettre en place les moyens et les procédures d’un contrôle interne comptable et financier approprié, en s’inspirant des meilleurs pratiques des collectivités les plus avancées en ce domaine. En ce qui l’allocation des ressources :
8° réexaminer l’allocation des ressources fiscales entre catégories de collectivités territoriales afin de doter chacune d’une base suffisamment assurée sur la durée au regard de leurs charges, cette réallocation étant neutre pour l’Etat ainsi que pour la sécurité sociale et ne devant pas alourdir la fiscalité locale prise dans son ensemble ;
9° renforcer les dispositifs de péréquation « horizontale » afin de limiter les disparités de situation entre collectivités appartenant à une même catégorie.
- En ce qui concerne la maîtrise des dépenses de personnel :
10° confier au futur Haut conseil des territoires ou à toute instance équivalente, l’élaboration, dans le cadre contractuel des finances locales proposé par ailleurs par la Cour, d’engagements réciproques entre l’État et les collectivités territoriales portant sur les objectifs de maîtrise des évolutions de la dépense afférente à la fonction publique territoriale ;
11° fonder ces engagements sur un bilan partagé établissant les raisons des variations observées des dépenses de personnel et les contributions respectives de la réglementation et de la gestion locale.
- S’agissant de l’État :
12° prendre en compte l’objectif de maîtrise des dépenses de personnel dans les collectivités territoriales à l’occasion de toute décision concernant le point d’indice, de toute modification d’une grille indiciaire, de toute mesure relative au statut d’un corps ou concernant un avantage catégoriel ou spécifique ;
13° rendre obligatoire dans la loi, pour les collectivités les plus importantes, en introduction au débat d’orientation budgétaire, un rapport portant notamment sur les engagements pluriannuels en matière de structure et d’évolution des dépenses de personnel et des effectifs ;
14° créer une incitation financière au sein de l’enveloppe des concours financiers de l’État en faveur de la mutualisation effective, et mesurable dans ses effets, des services entre communes et groupements ;
15° bâtir un système d’information complet sur l’évolution des effectifs par niveau de collectivité et sur les différents éléments d’évolution de la masse salariale.
- S’agissant des collectivités territoriales et des groupements :
16° prendre sans tarder les mesures nécessaires pour assurer le respect de la durée légale du temps de travail et la réglementation sur les régimes indemnitaires ;
17° renforcer la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et user si nécessaire de l’ensemble des leviers de contrôle des effectifs ;
18° compléter les bilans sociaux de toutes indications sur le respect des temps de travail réglementaires et sur le programme de lutte contre l’absentéisme ;
19° lorsqu’une mutualisation est engagée, vérifier après deux ou trois ans, qu’elle se traduit par une économie sur les budgets de fonctionnement agrégés du groupement et des communes membres et mesurer celle-ci.
- En ce qui concerne l’accès au crédit des collectivités locales :
20° prendre dans les meilleurs délais les mesures règlementaires d’application de la disposition nouvelle introduite par la loi de séparation et de régulation des activités bancaires encadrant pour l’avenir la capacité des collectivités territoriales et de leurs groupements à contracter des emprunts au regard des risques que ceux- ci peuvent présenter ;
21° adapter les exigences en matière d’information et de données des états financiers sur la dette, en les modulant selon le seuil démographique des collectivités et des établissements publics locaux concernés et en simplifiant ou en aménageant les états qui peuvent l’être eu égard à la nature des emprunts concernés ;
22° mettre en œuvre les recommandations issues de l’avis du CNoCP du 3 juillet 2012 concernant le provisionnement des risques financiers pris pour les emprunts structurés ;
23° pour les collectivités les plus importantes, enrichir les documents présentés lors du débat d’orientation budgétaire d’un rapport sur la stratégie de gestion de la dette et sur les résultats obtenus au cours du dernier exercice ;
24° mettre en place des statistiques globales au niveau national sur la dette des collectivités locales (notamment en termes de maturité et d’exposition au risque de taux) à partir des états financiers exigés de celles-ci.