Un rapport de l’Inspection générale de l’administration (IGA) rendu public le 8 septembre dernier, dresse un bilan de l’installation des Conférences territoriales de l’action publique (CTAP) et formule des recommandations pour consolider et améliorer le fonctionnement de cette nouvelle instance.
Les CTAP avaient pour objectif, dans chaque région, de créer un cadre institutionnel de dialogue et de concertation entre les collectivités afin de faciliter les coopérations et clarifier la répartition des compétences. Le rapport de l’IGA confirme que, malgré de fortes disparités entre les régions, la CTAP est généralement considérée comme une instance « utile ».
En effet, pour les rapporteurs de l’IGA, dans chaque région sont en train d’émerger des modes gouvernance « très différents » qui reflètent notamment les caractéristiques structurelles de ces régions, ainsi que l’existence ou non d’une « tradition de coopération ». Le rapport souligne ainsi qu’il n’y a pas de « modèle de coopération territoriale » uniforme mais plutôt des « organisations différenciées ».
Si la CTAP « fait l’objet de vives critiques, peu nombreux sont les interlocuteurs rencontrés par la mission qui préconisent sa suppression ». En effet, le cadre créé par la réforme territoriale (lois MAPTAM et NOTRe) aurait permis de créer des réponses adaptées aux « besoins spécifiques des territoires » et de faire « émerger des dynamiques de coopération prometteuses ».
Néanmoins, le rapport souligne, au-delà des critiques sur la composition et le fonctionnement des CTAP, que le dispositif de délégation des compétences, qui devait faire l’objet d’une concertation au sein des CTAP, n’est à ce jour que « très peu utilisé ».
Enfin, la mission IGA met en exergue quelques pistes d’amélioration pour les CTAP. Elle rappelle notamment que la région Occitanie, pour pallier aux critiques sur la composition de la CTAP, a décidé de mettre en place une instance nouvelle et complémentaire de celle-ci, « l’assemblée des territoires ». Cette assemblée réussissant les représentants des 73 bassins de vie (deux par territoire) est consultée sur les « grands chantiers structurants conduits par la région » et peut la saisir de « toute proposition », notamment s’agissant d’expérimentations pouvant répondre à des besoins locaux.
La mission formule également sept recommandations pour « améliorer la lisibilité de l’action publique », « faciliter l’appropriation du nouveau cadre juridique » et « rationaliser l’utilisation des fonds publics ».
Parmi ces recommandations, figure notamment la mise en place d’un « dispositif d’évaluation territorialisé de l’impact du processus de redéfinition des compétences » pouvant être confié à l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales.
Pour télécharger le rapport de l’IGA, cliquez ici.