Pris en application de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique, ce texte publié avec un retard conséquent obligeait les propriétaires et locataires à réduire les consommations d’énergie des bâtiments à usage tertiaire, à hauteur de 25% d’ici 2020 et 40% d’ici 2030. Etaient toutefois prises en compte les contraintes techniques exceptionnelles du bâtiment et les nécessités liées à la conservation du patrimoine historique.
La mise en œuvre du dispositif devait reposer principalement sur la réalisation d’un audit énergétique suivi d’un plan d’actions à remettre aux autorités d’ici le 1er juillet 2017. C’est précisément cette échéance que le Conseil d’Etat a jugé "impossible à respecter" d’autant plus que le contenu et les modalités de réalisation des études énergétiques n’a pas encore été pris. Les "quelques signes" émis par le nouveau ministre de la Transition écologique et solidaire, Nicolas Hulot, laissent présager une remise à plat du décret.