La disposition du code général des impôts qui a été censurée établissait que la CVAE d’une société membre d’un groupe intégré fiscalement est égale à la somme des chiffres d’affaires réalisés par les sociétés du groupe, et non au chiffre d’affaires de cette société (premier alinéa du paragraphe I bis de l’article 1586 quater du CGI). En conséquence, depuis 2011, ces sociétés se voient appliquer un taux de CVAE bien supérieur à celui qui s’applique aux sociétés ayant le même chiffre d’affaires, mais qui ne font pas partie d’un groupe intégré fiscalement. Ainsi, une entreprise avec un chiffre d’affaire inférieur à 500 000 € non fiscalement intégrée à une autre entreprise aurait un taux d’imposition de 0%. En revanche, une seconde entreprise avec le même chiffre d’affaire mais intégrée dans un groupe dont le chiffre d’affaire est supérieur à 500 000 € se verra appliquer un taux d’imposition positif.
Ce dispositif, qui avait pour but d’empêcher que les groupes ne créent de multiples sociétés pour réduire leur chiffre d’affaires et ainsi leur imposition à la CVAE, a donc été censuré par le Conseil constitutionnel. S’il a jugé que l’établissement de cette disposition par le législateur poursuivait « un objectif d’intérêt général », il a jugé que les modalités d’application la rendaient inconstitutionnelles. Pour les Sages, « le critère de l’option en faveur du régime de l’intégration fiscale n’est […] pas en adéquation avec l’objet de la loi. »
La conséquence directe de cette décision un allègement de la fiscalité pour les sociétés concernées qui seront désormais imposées à leur niveau propre et non plus à celui du groupe consolidé. Lors de l’audience au Conseil constitutionnel, le représentant du Premier ministre a déclaré que « pour l’exercice 2017, nous avons déjà comptabilisé 9 000 réclamations entre le 1er janvier et le 21 avril pour un montant de l’ordre de 158 millions d’euros. Nous recevons entre 200 et 300 réclamations supplémentaires chaque semaine. » Il a estimé le manque à gagner pour l’Etat au titre des années 2013 et 2014 à 300 millions d’euros.
Dès lors, quelles seront les conséquences pour les collectivités territoriales ? Celles-ci devraient être limitées. En effet, les collectivités reçoivent 1,5 % de la valeur ajoutée créée sur leur territoire indépendamment du montant réel des cotisations payées par les entreprises.
Toutefois, cette décision, qui concerne strictement les relations financières Etat-entreprises, obligera le législateur à en prendre acte et à proposer un nouveau dispositif pour 2018. La question sera de nouveau celle de la capacité des entreprises à mettre en place des pratiques d’optimisation. Par ailleurs, il conviendra d’être attentif à la situation de la part des collectivités territoriales en cas de révision du dégrèvement. Le taux de 1,5% pourrait être menacé. C’est donc à moyen-terme que se situe le danger.