Comme prévu par la loi Egalité et citoyenneté, le dispositif d’exemption applicable en territoire SRU pour des communes appartenant à un EPCI ou à une agglomération SRU en décroissance démographique et couvertes par un PLH exécutoire n’est plus automatique.
Cette procédure automatique a été remplacée par un mécanisme formalisé, qui passe désormais par un décret, pris sur proposition des EPCI et après avis de la commission nationale SRU. L’exemption peut porter sur des communes appartenant à des agglomérations dans lesquelles la tension sur la demande en logement social est faible ou, sur des communes n’appartenant pas à des zones agglomérées et insuffisamment reliées aux bassins d’activités et d’emplois par les transports en commun.
Trois conditions, qui apparaissent assez floues, sont à remplir pour bénéficier de ce dispositif :
- quelle que soit leur localisation, les communes avoir plus de la moitié de leur territoire urbanisé soumis à une inconstructibilité du fait d’un plan d’exposition au bruit, d’une servitude de protection, d’un plan de prévention des risques technologiques, d’un plan de prévention des risques naturels ou d’un plan de prévention des risques miniers ;
- les communes doivent être situées dans une agglomération de plus de 30 000 habitants dont le taux de tension sur la demande de logement social (ratio entre le nombre de demandeurs et le nombre d’attributions annuelles hors mutations), est inférieur à 2 ;
- elles doivent également être situées hors d’une agglomération de plus de 30 000 habitants, et être insuffisamment reliées aux bassins d’activités et d’emplois par les services de transports en commun.
Les EPCI concernés devront donc proposer les communes qu’ils pensent voir remplir les trois critères. La liste des communes exemptée sera définitivement actée par décret, pris après avis successifs des préfets de département, de région et de la commission nationale SRU. Ces avis devront permettre de garantir l’homogénéité de l’application du dispositif d’exemption sur le territoire national.
Les présidents d’EPCI et les préfets devront faire preuve d’anticipation puisqu’ils la liste établie par décret pourra concerner trois catégories :
- des communes jusqu’alors soumise à l’obligation de rattrapage ;
- des communes jamais soumises à obligations de rattrapage, mais dont l’EPCI anticiperait l’entrée dans le dispositif en 2018 et/ou 2019, sous l’effet des nouvelles obligations » applicables telles qu’issues du décret n°2017-840 du 5 mai 2017, ou d’un franchissement envisageable du seuil de population communale emportant application des obligations SRU (1.500 habitants en Ile-de-France, 3.500 ailleurs), ou d’une recomposition annoncée des périmètres communaux infra-communautaires" ;
- des communes "soumises à obligation de rattrapage par le passé, sorties du dispositif SRU sous l’effet de l’application du dispositif d’exemption en vigueur jusqu’à la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, ou de l’atteinte de leurs obligations SRU (dans ce dernier cas les communes pourront être proposées à l’exemption si l’EPCI peut anticiper qu’elles ne respecteront plus l’obligation légale applicable en 2018 et/ou 2019 sous l’effet des obligations issues du décret n°2017-840)".
Par ailleurs, le décret le critère de « bonne desserte des communes en dehors des secteurs agglomérés » depuis les bassins d’emploi, qui devra par une fréquence inférieure au quart d’heure aux heures de pointe du matin et du soir, ce qui "n’exclut cependant pas des analyses locales plus fines"…
En matière de délais, Les préfets de région ont jusqu’au 30 septembre pour remettre à la commission nationale SRU la liste des communes proposées par les EPCI, assortie de leur avis. En effet, la procédure doit aboutir au plus tard le 31 décembre de l’année précédant chaque période triennale, sauf en 2017 : une disposition transitoire prévoit que la procédure d’exemption soit conduite au cours de l’année pour application les deux années suivantes de la période triennale en cours.
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/05/cir_42189.pdf