L’article 51 de la loi du 7 octobre 2016 énonce que « dans les communes où le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable (…), une délibération du conseil municipal peut décider de soumettre à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune toute location pour de courtes durées d’un local meublé en faveur d’une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile ».
Les communes concernées sont les villes de plus de 200 000 habitants, les communes des trois départements de la petite couronne parisienne – Val-de-Marne, Seine-Saint-Denis et Hauts-de-Seine, et toutes les communes qui se sont volontairement soumises à l’obligation d’autorisation préalable des changements d’usage des locaux destinés à l’habitation (article l631-7 du Code de la construction et de l’habitation).
Les communes qui le souhaitent, puisqu’il ne s’agit pas d’une obligation, peuvent donc prendre une délibération en conseil municipal pour exiger des loueurs qu’ils fassent une déclaration auprès du maire, déclaration « soumise à enregistrement » et qui doit pouvoir être faite par le moyen d’un téléservice.
L’objectif est de contrôler l’activité des propriétaires qui mettent leur logement en location grâce aux plateformes type Airbnb et vérifier ainsi s’ils dépassent ou non la limite légale de 120 nuitées de location par an, qui les ferait passer dans la catégorie des professionnels.
Et surtout, les communes auront la possibilité d’avoir des informations précises sur les loueurs afin de pouvoir réclamer plus facilement aux plateformes les taxes de séjours dues.
Doivent figurer dans cette déclaration : identité, adresses postale et électronique du déclarant, adresse et description du local meublé mis à la location.
Le déclarant reçoit ensuite un numéro unique de « 13 caractères » qui correspond au code Insee de la commune à cinq chiffres, à un identifiant unique à six chiffres, et à une clé de contrôle de deux caractères.