Conformément à la loi organique du 14 février interdisant le cumul de fonction exécutives locales, avec le mandat de député ou de sénateur, à compter du premier renouvellement suivant le 31 mars 2017, les députés élus lors des prochaines élections législatives des 11 et 18 juin seront soumis aux nouvelles règles de non-cumul des mandats.
Pour cela, ils devront au plus tard le 30ème jour qui suit la date de la proclamation des résultats de l’élection, soit entre le 12 et le 19 juillet (ou, en cas de contestation, le 30ème jour suivant la date à laquelle le jugement confirmant cette élection sera devenu définitif), mettre fin aux situations d’incompatibilité. Ils ne pourront cependant pas choisir et devront démissionner d’un des mandats qu’ils détenaient antérieurement, faute de quoi le mandat acquis ou renouvelé à la date la plus ancienne prendra fin de plein droit.
En effet, l’adoption de l’article 6 de la loi organique du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur se traduit par la suppression de la liberté de choix. Jusqu’en 2014, le député qui se trouvait placé dans un cas de cumul interdit de mandats devait seulement « faire cesser cette incompatibilité en démissionnant du mandat de son choix ». Désormais, le député (ou le sénateur) élu ou réélu aura trente jours pour abandonner le mandat ou la fonction « qu’il détenait antérieurement », à défaut de quoi le mandat le plus ancien prendra fin de droit. Un maire qui serait élu député en juin 2017 devrait nécessairement renoncer à sa fonction de maire.
Plus précisément, la nouvelle législation interdit à tout parlementaire – député, sénateur et député européen – d’exercer simultanément un autre mandat exécutif local – maire, adjoint au maire, président ou vice-président d’intercommunalité, de conseil général et de conseil régional. Sont donc visés par cette loi les 577 députés français, les 348 sénateurs et les 74 députés européens.