En matière d’obligations des fonctionnaires, elle rappelle que la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a inscrit la laïcité parmi les obligations qui s’imposent à tous les agents publics en modifiant l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Celui-ci dispose désormais que : « le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. Dans l’exercice de ses fonctions, il est tenu à l’obligation de neutralité. Le fonctionnaire exerce ses fonctions dans le respect du principe de laïcité. A ce titre, il s’abstient notamment de manifester, dans l’exercice de ses fonctions, ses opinions religieuses. Le fonctionnaire traite de façon égale toutes les personnes et respecte leur liberté de conscience et leur dignité. Il appartient à tout chef de service de veiller au respect de ces principes dans les services placés sous son autorité. Tout chef de service peut préciser, après avis des représentants du personnel, les principes déontologiques applicables aux agents placés sous son autorité, en les adaptant aux missions du service ».
Dans cette circulaire, la ministre insiste particulièrement sur le fait que « le principe de laïcité et son corollaire, l’obligation de neutralité, font obstacle à ce que les agents disposent, dans le cadre du service public et quelle que soit la nature de leurs fonctions, du droit de manifester leurs croyances et leur appartenance religieuses ». Cette interdiction, dont dispose désormais l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983, permet de consacrer la jurisprudence du Conseil d’Etat dans ce domaine. La méconnaissance de cette obligation constitue un manquement aux obligations professionnelles de l’agent.
Outre le port d’un signe d’appartenance religieuse dans le service, d’autres manquement sont tirés de la jurisprudence du Conseil d’Etat : le fait de faire apparaître son adresse électronique professionnelle sur le site d’une association cultuelle et la distribution par un agent public aux usagers de documents à caractère religieux dans le cadre du service constituent "des manquements" justifiant "le prononcé d’une sanction disciplinaire"
En cas de manquement, la circulaire invite à d’abord privilégier le dialogue et la pédagogie qui « permettent dans la majorité des cas de régler les situations problématiques. » « En cas de poursuite disciplinaire, la sanction prononcée doit, sous le contrôle normal du juge, être proportionnée à la faute et tenir compte des circonstances de l’espèce telles que la nature des fonctions exercées, la réitération du manquement malgré des rappels à la règle, le degré d’ostentation du signe d’appartenance religieuse, le port de ce signe au contact ou non du public, la vulnérabilité du public, etc. »
La circulaire rappelle également que les contractuels de la fonction publique, même en contrat aidé, n’échappent pas à ces règles tout comme les délégations de service public.
En revanche, comme le rappelle la circulaire, les agents publics disposent du droit au respect de leurs convictions religieuses. En dehors du service, les agents sont ainsi libres « d’avoir les opinions et les croyances religieuses de son choix et (peuvent) librement les exprimer (…) comme tout citoyen, sous les seules restrictions imposées par la loi et dans le respect du devoir de réserve qui s’impose aux agents publics dans l’expression de leurs opinions ». Surtout, comme l’énonçait déjà la jurisprudence du Conseil d’Etat, le respect de ce principe « interdit toute discrimination fondée sur les opinions ou croyances religieuses dans le recrutement et le déroulement de carrière des agents publics ».
La ministre souhaite également développer une culture plus forte de la laïcité dans la fonction publique par « l’intensification du dispositif de formation aux divers moments de la carrière, sur la mise à disposition d’un nouveau support d’information à destination de tous les agents, sur la mise en place d’un espace dédié sur le site du ministère de la fonction publique recensant toutes les informations relatives au principe de laïcité dans la fonction publique, sur la désignation d’un référent ou correspondant « laïcité » qui assurera une écoute et un accompagnement des agents publics relevant de votre autorité, ainsi que sur la création d’outils de veille afin de mieux identifier les difficultés éventuelles rencontrées dans les services. » Par exemple, les agents recevront au moment de leur embauche de la part de l’Etat un « dépliant pédagogique » qui évoque « les idées reçues, les grands principes, et les attitudes à adopter dans certaines situations ».
Enfin, la journée du 9 décembre deviendra la journée de laïcité.
Par ailleurs, une brochure sera désormais remise aux agents publics lors de leur recrutement. Vous pourrez la retrouver en cliquant ici.
Vous pouvez retrouver la circulaire du 15 mars 2017 en cliquant ici
file:///C:/Users/Erwann/Downloads/Circulaire+La%C3%AFcit%C3%A9+15+03+2017.pdf