Les nouveaux critères de classement :
Le classement et désormais constaté à l’échelle intercommunale (toutes les communes de l’intercommunalité éligible seront classées) selon deux critères fixés par la loi : la densité de population et le revenu par habitant.
Pour être classé en ZRR au 1er juillet 2017, l’EPCI doit avoir à la fois une densité de population inférieure ou égale à 63 hab/km2 et un revenu fiscal par unité de consommation médian inférieur ou égal à 19 111 €.
Afin de tenir compte de la nouvelle carte intercommunale, en vigueur depuis le 1erjanvier 2017, le législateur a décidé que la réforme ne serait appliquée qu’au 1er juillet 2017. Ainsi ce seront 14 901 communes composant 534 intercommunalités qui bénéficieront du dispositif ZRR, soit une augmentation de 4%. Sans la mise en œuvre de la réforme, l’actualisation du classement se serait traduite par le classement de seulement 10 000 communes. Il y aura 3 657 communes auparavant non classées qui entrent en ZRR et 3 063 ne bénéficiant plus du dispositif.
Pour la métropole et les DOM, 26,4% des communes qui seront classées en 2017 le seront pour la première fois.
Les communes de montagne sortant du classement :
La loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne du 28 décembre 2016 dispose, dans son article 7, que les communes de montagne sortant du classement en ZRR au 1er juillet 2017 continueront de bénéficier des effets du dispositif pour une durée de 3 ans (soit jusqu’au 30 juin 2020). Ce dispositif permet à 1011 communes sortantes du classement de conserver le bénéfice des effets du classement en ZRR.
Il est à noter que les entreprises ou organismes d’intérêt général continueront de bénéficier des exonérations fiscales et sociales pour la durée prévue par l’État dans son engagement initial même s’ils sont situés au sein d’une commune sortant du dispositif.
Pour savoir si votre commune est en ZRR, cliquez sur le lien suivant :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/16/ARCR1705918A/jo/texte