Alors que la loi de finances pour 2017 a augmenté les crédits de la dotation politique de la ville de 50 millions d’euros en 2017 afin que 180 communes de métropole et d’outre-mer soient désormais éligibles (contre 120 communes en métropole précédemment), le législateur a également apporté des modifications dans les règles d’attribution.
Les communes éligibles à la dotation politique de la ville pour 2017 doivent réunir trois conditions :
-Elles doivent être éligibles à la dotation de solidarité urbaine pour 2016 et faire partie des 250 premières communes de plus de 10 000 habitants ou des 30 premières communes de 5 000 à 9 999 habitants éligibles à la DSU cible en 2016.
-Elles doivent présenter une proportion de population en quartiers prioritaires de la politique de la ville ou en zone franche urbaine au moins égale à 19 % de la population Insee de la commune. Jusqu’en 2016, le seuil était fixé à 20 % de la population DGF. Pour 2017, le seuil a donc été abaissé d’un point.
-Elles doivent faire partie du périmètre d’intervention de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine au titre du programme national de rénovation urbaine. Cela signifie que les communes concernées sont celles sur le territoire desquelles « il existe au moins une convention pluriannuelle conclue avec l’Anru au 1er janvier de l’année précédant la répartition ou celles qui sont citées dans l’annexe de l’arrêté du 29 avril 2015 comme faisant partie des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés en priorité par le nouveau programme de renouvellement urbain ».
Concernant les communes des départements d’outre-mer et des collectivités territoriales de Martinique et de Guadeloupe, en plus des conditions précédentes, il faut ajouter un autre critère : avoir une population DGF d’au moins 5 000 habitants pour être éligibles.
Au vu des modifications apportées par la loi de finances pour 2017, les communes sortant du dispositif bénéficieront d’une garantie de sortie dégressive sur une durée de quatre ans. Pour 2017, l’attribution correspondra à 90 % du montant théorique de 2016 et diminuera de 10 % chaque année jusqu’en 2020.
L’instruction rappelle que « seuls les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de politique de la ville peuvent bénéficier d’une attribution au titre de la DPV ».
Par ailleurs, les préfets devront identifier les projets visant à la réhabilitation des bâtiments scolaires mais aussi les travaux immédiatement réalisables dans les bâtiments scolaires les plus dégradés des quartiers prioritaires.
Enfin, le périmètre d’intervention des projets financés au titre de la DPV n’est pas circonscrit aux quartiers de la politique de la ville mais s’étend également aux zones situées à la périphérie de ceux-ci « dès lors que les équipements et actions profitent aux habitants des quartiers de la politique de la ville ».
Les crédits de la dotation politique de la ville devront être notifiés avant le 31 mars prochain.