Tout d’abord, toutes les communes nouvelles créées au plus tard le 1er janvier 2017 et qui ne dépassent pas 10.000 habitants bénéficieront des incitations financières prévues par la loi, et ce même si les délibérations concordantes des conseils municipaux ne sont intervenues qu’à la fin de l’année 2016.
Pour rappel, ces communes nouvelles percevront sur la période 2017-2019, les montants de dotation forfaitaire et de dotation de solidarité rurale que percevait chaque commune avant de se regrouper.
Celles qui auront entre 1.000 et 10.000 habitants obtiendront en plus une bonification de leur dotation forfaitaire de 5% pendant 3 ans.
Par ailleurs, la loi de finances pour 2017 a assoupli les modalités de détermination et de révision des attributions de compensation.
Afin de prévenir les blocages, est instauré un délai maximum de 9 mois pour approuvé les conclusions de la CLECT et une procédure d’évaluation par le préfet à défaut d’aboutissement des travaux de la CLECT.
La durée de la révision dérogatoire est portée de une à deux années suivant la fusion afin de permettre à l’EPCI de conduire une révision libre dès la première année si la commune manifeste son accord, ou de conduire une révision à la majorité des deux-tiers du conseil communautaire « dans la limite de 30% du montant de l’AC initiale représentant au plus 5% des RRF de la commune concernée ».
De plus, des attributions de compensation en section d’investissement peuvent désormais être créées.
Enfin, une procédure d’intégration fiscale progressive du taux de taxe d’habitation sans harmonisation préalable des abattements est introduite pour faciliter les situations issues de fusions d’EPCI.