Développement économique : le gouvernement veut que les collectivités s’approprient la nouvelle donne issue de NOTRE

En effet, dans une circulaire datée du 26 janvier dernier et publiée mardi dernier, le Ministre a tenu à rappeler la nouvelle articulation de la compétence « développement économique » entre collectivités. Mais la circulaire incite également les préfets à cibler prioritairement le contrôle de légalité sur l’exercice de cette compétence. La circulaire dispose ainsi : « Les actes des collectivités territoriales en matière de développement économique sont à inscrire au nombre des priorités du contrôle de légalité, au titre de l’accompagnement de la mise en œuvre d’une législation nouvelle ». C’est notamment en matière d’aides aux entreprises que le Ministre souhaite appeler à la vigilance des préfets quant à l’exercice du contrôle légalité sur les interventions strictement délimitées par la loi des différents niveaux de collectivités. Une seconde priorité est également fixée par le Ministre à l’attention des Préfets : vérifier « la mise en conformité effective des structures de type agences de développement économique avec le nouveau cadre légal » ce qui les obligera de fait à « s’assurer que les interventions menées par les collectivités via des syndicats, des SEM, des SPLA sont bien en conformité avec les dispositions de la loi Notre ». Anticipant et constatant un certain nombre de difficultés dans les territoires liées notamment au retrait des départements des structures où, en tant qu’actionnaires, ils agissaient en faveur du développement économique, la circulaire invite par conséquent les préfets à s’assurer que la situation dans les territoires est conforme à l’esprit de la loi, car pour rappel, depuis le 1^er janvier dernier, les départements ne sont plus compétents pour intervenir en matière de développement économique. La circulaire rappelle à cet égard qu’il existe le maintien de collectivités non compétentes fait peser un « risque contentieux » sur les décisions prises par ces structures dédiées au développement économique (syndicats, SEM, SPLA).