Le décret d’application, paru le 3 mars au JO, précise que "le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai de déclaration de naissance" et que "lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant".
Par ailleurs, un délai en raison de l’éloignement est prévu pour la Guyane, en particulier « les les communes d’Apatou, d’Awala-Yalimapo, de Camopi, de Grand Santi, d’Iracoubo, de Mana, de Maripasoula, d’Ouanary, de Papaïchton, de Régina, de Saint-Elie, de Saint-Georges, de Saint-Laurent du Maroni, de Saül et de Sinnamary. » Dans ces communes, le délai est allongé à huit jours.
Cette souplesse, prévue par la loi et maintenant le décret, a pour but d’éviter les déclarations de naissance devant le juge judiciaire et simplifie les formalités pour les parents.