Le CPA comprend deux dispositifs : le compte personnel de formation (CPF) et le compte d’engagement citoyen (CEC).
Le CPF se substitue à compter au droit individuel à la formation (DIF). L’ensemble des agents, fonctionnaires et contractuels, pourra en bénéficier sans condition d’ancienneté de service. Le CPF permet d’obtenir 24 heures de droits à la formation par an, avec un plafond maximum 150 heures cumulables contre 120 heures pour le DIF. Ce crédit d’heures est majoré pour les agents de catégorie C dépourvus de qualification (48 heures par an dans la limite de 400 heures). Par ailleurs, un crédit d’heures supplémentaires, dans la limite de 150 heures, pourra être utilisé lorsque le projet d’évolution professionnelle d’un agent public vise à prévenir une situation d’inaptitude.
L’éventail des formations qui pourront être suivies est également élargi par rapport au DIF, notamment pour l’accès aux formations diplômantes ou qualifiantes inscrites au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). L’agent public peut également solliciter son CPF en complément des droits ouverts au titre du congé pour bilan de compétences, du congé pour validation des acquis de l’expérience ou du congé de formation professionnelle.
Pour les agents peu qualifiés, l’accès au certificat CléA, socle de connaissances et de compétences professionnelles, défini par le décret 2015-172 du 13 février 2015, est de droit. L’employeur ne peut que reporter le bénéfice de cette formation dans la limite d’une année.
Le compte d’engagement citoyen
Le compte d’engagement citoyen (CEC) permet d’obtenir des droits à formation supplémentaires en reconnaissance des activités citoyennes exercées par un agent public ou tout autre salarié, à raison de 20 heures par an dans la limite de 60 heures.
L’ordonnance du 19 janvier 2017 est rétroactive et s’applique à partir du 1er janvier.