Après l’avoir refusé en séance, les députés ont finalement accepté, durant la tenue de la CMP, d’étendre à la police municipale le nouveau cadre relatif à la légitime défense crée par le projet de loi sécurité publique, conformément au souhait formulé par les sénateurs. Les agents de police municipale autorisés à porter une arme devraient donc, une fois promulgué, bénéficier du cadre réglementaire relatif à l’usage commun des armes des forces de l’ordre assurant une mission de sécurité publique. En revanche, après discussion, le texte n’autorisera finalement pas les agents de police municipale à intervenir dans le cadre d’un périple meurtrier.
D’autre part, la version du texte retenue par le législateur acte l’abaissement des seuils pour permettre la mutualisation des effectifs de police municipale et autorise les policiers municipaux à procéder à des palpations de sécurité ou de retenir une personne contrôlée le temps nécessaire à l’arrivée d’un officier de police judiciaire ou d’un agent de police judiciaire.
Plus controversé, notamment depuis les conclusions du Conseil constitutionnel sur le sujet, le délit de consultation habituelle de sites jihadistes a été assorti d’une condition supplémentaire relative à la manifestation de l’adhésion à l’idéologie exprimée sur ces sites.