La Cour des comptes vient d’épingler la direction générale des finances publiques pour sa mauvaise gestion des impôts directs locaux. Alors que les collectivités locales doivent faire face à une baisse sans précédent de leurs dotations, qui fragilisent ainsi leurs équilibres budgétaires, les magistrats de la Cour démontre que la gestion de la taxe d’habitation, des taxes foncières, de la CVAE et de la cotisation foncière des entreprises n’est pas du tout efficace. Les sommes en jeu ne sont pas neutres, puisqu’il s’agit de 80 milliards d’euros. En 2014, plus de 15.300 agents, soit 14% des effectifs de la direction étaient affectés aux impôts
Cependant, la Cour constate que la DGFIP ne se dote pas d’outils informatiques performants et ne se fixent aucun objectif chiffré. Et surtout, comme de nombreux élus locaux ne cessent de le souligner au quotidien, la Cour pointe du doigt une autre lacune importante et grave, puisqu’elle influe sur les recettes fiscales des collectivités locales : l’actualisation des bases. En effet, les services de publicité foncière chargés d’enregistrer les changements de propriétaires ou les propriétaires supplémentaires accusent des retards conséquents.
De surcroît, ces services fiscaux ne disposeraient pas des moyens nécessaires pour effectuer ses missions de contrôles.
Ces lacunes et ce manque de performance s’expliqueraient en partie par la complexité et le système des déclarations propres à la fiscalité locale, mais se traduisent in fine par des dysfonctionnements dans la collecte et le recouvrement des impôts locaux, et donc un risque de manque à gagner pour les collectivités locales.
Les contribuables locaux participent financièrement à ces services puisqu’ils se voient appliquer des frais de gestion. Mais, un quart seulement de ces frais (876 millions d’euros) revient en définitive à l’Etat car depuis 2013, le gouvernement a décidé de transférer aux départements et aux régions une partie substantielle des frais dont bénéficiait encore l’Etat. Ces transferts représentaient 1,48 milliard d’euros en 2015.
La Cour des comptes propose notamment à la DFIP de "rationaliser ses méthodes et ses processus", engager "la refonte de son organisation et de ses méthodes de travail", "moderniser ses systèmes d’information" et "généraliser la conclusion de conventions entre les DDFIP et les collectivités territoriales présentant une taille suffisante", afin d’assurer un meilleur suivi des bases fiscales.
En outre, alors que la révision des valeurs locatives des locaux professionnels est en voie d’achèvement, il est possible de s’interroger sur l’efficacité d’une réforme d’une telle ampleur face aux nombreuses lacunes des services de la DGFIP.