Politique de la ville
Dès 2017, la dotation politique de la ville augmente de 50 M€. Le financement de cette majoration est assuré par l’Etat et non pas les variables d’ajustement.
Un mécanisme de « garantie de sortie » est créé pour les villes qui perdrait leur éligibilité à cette dotation mais qui pourrait continuer à présenter des projets pouvant faire l’objet d’une subvention jusqu’au terme de leur contrat de ville (2020).
La notification de la dotation doit désormais intervenir avant le 31 mars de l’année.
De plus, la loi de finances pour 2017 introduit quatre modifications dans la répartition de la DPV qui profiteront à 180 villes et non plus 120, ceci étant notamment permis grâce à l’augmentation de l’enveloppe de 50 M€ :
-prise en compte de la population résident en QPV et non plus dans les ZUS ;
-proportion de population minimale (résident dans les QPV) ramenée de 20 à 19% ;
-assouplissement au bénéfice de villes d’outre-mer ;
-éligibilité « automatique » des villes figurant dans l’arrêté du 29 avril 2015 et visées en priorités par le programme ANRU2.
Exonérations de fiscalité locale
La base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements à usage locatif appartenant à un organisme HLM fait l’objet d’un abattement de 30 % lorsque ces logements sont situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. Cet abattement s’applique aux logements dont le propriétaire est signataire, dans les quartiers concernés, d’un contrat de ville prévu à l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
L’abattement s’applique aux impositions établies au titre des années 2016 à 2020, à compter de l’année qui suit celle de la signature du contrat de ville.
Le dispositif prévu par la LFR consiste à ajouter à la condition du contrat de ville l’exigence d’une convention, annexée au contrat de ville, conclue avec la commune, l’EPCI et le représentant de l’État dans le département, relative à l’entretien et à la gestion du par cet ayant pour but d’améliorer la qualité du service rendu aux locataires. Cette convention doit être signée avant le 31 mars 2017 pour application aux impositions de 2017.
Au sujet des exonérations fiscales, la loi de finances pour 2017 prévoit aux articles 94 et 95 que dans le cas où la proportion de logements sociaux est supérieure à 50%, la commune peut s’opposer par délibération aux exonérations de droit de taxe sur le foncier bâti au titre des logements sociaux de longue durée suite à une construction. Une mesure identique s’applique aux EPCI. Elle ne concerne pas les logements qui bénéficiaient de l’exonération avant la délibération éventuelle.
Les communes et EPCI pourront également ne pas appliquer les exonérations de taxe sur le foncier bâti de longue durée pour les constructions neuves issues d’une opération ANRU de démolition-reconstruction. Cette mesure vise les opérations de reconstitution de l’offre démolie agréées à compter du 1er janvier 2017.
De plus, la loi de finances rectificative pour 2016 prévoit que sur délibération de la collectivité territoriale ou de l’EPCI à fiscalité propre avant le 1er octobre, la base d’imposition à la TFPB situées dans le périmètre d’un projet d’intérêt général, au sens de l’article L. 102-1 du code de l’urbanisme, justifié par la pollution de l’environnement, peut faire l’objet d’un abattement de 50 %. Par dérogation les collectivités peuvent délibérer jusqu’au 5 février 2017 afin d’instituer l’abattement pour les impositions dues à compter de 2017. La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la DGF
Les collectivités peuvent décider d’appliquer une exonération de 30% de la base de TFPB les logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire. Cette délibération doit être prise avant le 1 er octobre pour application l’année suivante.
Les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre peuvent exonérer totalement, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, les équipements souterrains indissociables des casiers des installations de stockage de déchets non dangereux autorisées conformément au titre I du livre V du code de l’environnement, à compter de l’année suivant celle au cours de laquelle le représentant de l’État dans le département a notifié à l’exploitant son accord pour l’exécution des travaux de couverture finale.
Cette mesure doit être prise par délibération avant le 1 er octobre pour application l’année suivante.
Enfin, sont exonérés de la taxe d’habitation sur les logements vacants les logements détenus par les organismes d’habitations à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte, et destinés à être attribués sous conditions de ressources.
Rappel : dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 232 (zones tendues), le conseil municipal peut, par une délibération, majorer de 20 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale.
Le dispositif prévoit que la commune peut majorer entre 5% et 60% la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Toutefois, la somme du taux de taxe d’habitation de la commune et du taux de taxe d’habitation de la commune multiplié par le taux de la majoration ne peut excéder le taux plafond de taxe d’habitation (2,5 x le taux moyen national ou départemental si celui-ci est plus élevé). Les communes peuvent, à titre exceptionnel, délibérer jusqu’au 28 février 2017 pour instituer ou moduler la majoration de taxe d’habitation due à compter de 2017 au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale.