La compétence GEMAPI a été créée par la loi MAPTAM et confiée aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Exclusive et obligatoire, elle vise à rompre avec une situation où la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations est une compétence émiettée et facultative, partagée entre les collectivités et leurs groupements, ce qui conduit à un déficit de vision stratégique à l’échelle d’un bassin versant.
Le périmètre de la compétence
En termes de contours, la GEMAPI comprend quatre des douze missions exposées à l’article L.211-7 du code de l’environnement : l’aménagement des bassins versants, l’entretien et l’aménagement des cours d’eau, canaux, lacs et plans d’eau, la défense contre les inondations et contre la mer et enfin la protection et la restauration des zones humides. Le ministère rappelle que « le volet prévention des inondations est plus particulièrement constitué par les actions de type aménagement de bassins versants et défense contre les inondations et contre la mer, sans qu’il soit interdit de recourir aux autres actions. Ainsi, le bon entretien des cours d’eau contribue à ce que les conséquences d’une crue ne soient pas aggravées par la présence d’embâcles. »
Les missions d’élaboration et de conduite des schémas d’aménagement et de gestion de l’eau (Sage) ne font en revanche pas partie de la compétence GEMAPI, bien que les collectivités puissent s’en saisir si cela présente un intérêt local. Au sujet de la compétence « eaux pluviales », la jurisprudence établit qu’étant portée par la collectivité responsable des compétences eau et assainissement, les EPCI seront donc compétents à partir de 2020, date du transfert définitif des compétences eau et assainissement, en matière de GEMAPI et d’eaux pluviales.
L’exercice de la compétence
En matière d’exercice de cette compétence, les communes et établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent adhérer à des groupements de collectivités (ex. syndicats de rivière, établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau – EPAGE, établissement public territorial de bassin – EPTP par exemple) et leur transférer la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, permettant ainsi d’assurer les aménagements nécessaires à des échelles plus cohérentes.
Financement de la compétence
Pour les actions relevant de l’exercice de la compétence GEMAPI, la loi instaure une taxe facultative, plafonnée à 40 € par habitant résidant dans son périmètre et répartie entre les taxes foncières, la taxe d’habitation et la cotisation foncière des entreprises. Cette taxe n’est levée qu’en cas d’exercice de la compétence par la commune ou l’intercommunalité à fiscalité propre.
La loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité a permis de faire disparaître les incertitudes sur cette taxe. Celle-ci ne pourra s’appliquer, en vertu de l’article 1530 bis du code général des impôts, la taxe ne pourra être appliquée que pour les missions qui relèvent de la GEMAPI. La loi autorise également les communes à percevoir cette taxe même si elles ont transféré la compétence à un syndicat. Cette mesure est en fait destinée à permettre aux EPCI à fiscalité propre, et non aux communes, de percevoir cette taxe après le transfert.