Statut de l’élu : différentes évolutions en vue
Différentes évolutions en matière de statut de l’élu entrent en vigueur au 1er janvier 2017 :
- Pour commencer, les indemnités de fonction des élus en activité professionnelle, en retraite ou au chômage sont désormais assujetties aux cotisations de sécurité sociale à partir de 1634, 50 euros de revenus bruts.
- Dans le cadre des discussions relatives au PLF 2017, les parlementaires ont supprimé le régime particulier de retenue à la source concernant les indemnités de fonction des élus. Mesure qui va induire l’augmentation de l’impôts pour certains élus.
- Par ailleurs, le droit individuel à la formation (DIF) pour les élus locaux est désormais effectif, mais à noter toutefois l’absence de certains décrets non publiés en l’état, pourtant indispensables à sa bonne mise en place. Dans la pratique, il est aujourd’hui conseillé aux collectivités locales de précompter les cotisations au titre de ce droit et de les verser sur un compte d’attente dans l’attente de la publication de ces deux décrets.
Le « 0 phyto » entre en vigueur : le recours aux pesticides désormais interdit
Le recours aux produits phytosanitaires aux fins d’entretien des parcs et jardins publics ainsi que sur la voirie est maintenant interdit pour les communes et leurs groupements conformément à la lettre de la loi relative à la transition énergétique pour la croissante verte, à l’exception des cas où il s’agit de « détruire et prévenir la propagation des organismes nuisibles ».
Les Conseils territoriaux de santé (CTS) sont installés
La loi Santé a prévu la mise en place des conseils territoriaux de santé (CTS) – nouvelles instances consultatives – au plus tard au 1er janvier 2017. Ces CTS comprennent notamment un collège d’élus locaux et ont vocation à être consultés par les agences régionales de santé (ARS). Les CTS ont également la possibilité d’adresser aux directeurs des ARS des propositions pour améliorer la réponse aux besoins territoriaux spécifiques en termes de santé.
La dématérialisation gagne du terrain
Tout d’abord, la facture électronique est appelée à prendre de l’importance pour toutes les entités publiques (Etat et ses services, collectivités locales, établissements publics etc.) doivent être en capacité d’émettre et de réceptionner ses factures par voie électronique. Pour ce faire, un portail gratuit dédié à la facturation dématérialisée, à savoir Chorus Pro, est mis à disposition des acteurs publics.
D’autre part, la dématérialisation des requêtes administratifs aux tribunaux administratifs est effective depuis le 1er janvier 2017 : l’ensemble des collectivités – à l’exception des communes comprenant moins de 3500 habitants – devront désormais saisir les juridictions administrations par l’intermédiaire de la plateforme Télérecours s’agissant du dépôt des requêtes et des pièces justificatives. Autrement, les recours seront jugés irrecevables.
A ne pas oublier pour cette année 2017 :
- Dates des élections présidentielles
1er tour : 23 avril 2017
2nd tour : 7 mai 2017
- Dates des élections législatives
1er tour : 11 juin 2017
2nd tour : 18 juin 2017
- Dates des élections sénatoriales
24 septembre 2017
- Dates des assises de l’APVF à Hendaye (Pyrénées-Atlantiques)
21 et 22 septembre 2017