Concernant la nouvelle carte intercommunale, dans le cas de fusion de communes ou de communautés, les exécutifs locaux pourront lisser les taux de fiscalité locale quel que soit l’écart entre le taux le plus bas et le taux le plus élevé. Pour rappel, actuellement, l’écart doit être supérieur à 10%.
Autres amendements permettant de faciliter la mise en place des nouveaux périmètres intercommunaux : les EPCI issus d’une fusion au 1er janvier 2017, ceux dont le périmètre évolue à cette date et les communes membres, auront jusqu’au 15 janvier 2017 pour prendre une délibération afin de transférer à l’intercommunalité la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, le reversement ou le prélèvement du fonds national de garantie individuelle des ressources.
Dans le même sens, la date limite de délibération sur la taxe de séjour est reportée du 15 janvier au 1er février 2017 pour les EPCI à fiscalité propre qui fusionnent.
Autres amendements relatifs à la réforme territoriale, les communes et les EPCI à fiscalité professionnelle unique pourront prendre des délibérations concordantes afin d’affecter une partie des attributions de compensation en section d’investissement.
Un amendement du gouvernement garantie la neutralité fiscale de plusieurs opérations de réorganisation de structures, dont celle des centres communaux d’action sociale (CCAS). En effet, selon le Gouvernement, dans la mesure où la loi Notre rend facultative la création d’un CCAS dans les communes de moins de 1.500 habitants, il y aurait déjà eu environ 5.600 CCAS dissous.
Concernant la taxe de séjour, plusieurs amendements prévoient la collecte par les plateformes numériques de réservation de logements de vacances de la taxe de séjour additionnelle qui bénéficie aux départements l’ayant instituée. La perception de la taxe pour le compte des communes figure déjà dans la loi.
En revanche, des amendements qui visaient à instituer une taxe de séjour pour les meublés non classés ont été retirés.
Concernant la CVAE, la consolidation des cotisations des entités d’un même groupe a enfin été adoptée. Cette problématique pénalisant les territoires industriels est soulignée depuis plusieurs années. En effet, plusieurs grandes entreprises procèdent à des modifications d’organisation juridique leur permettant par le biais de la création de nombreuses filiales de réduire leurs impositions. Par une consolidation des cotisations, la CVAE correspondra davantage à l’activité réelle dans les territoires.
Concernant la politique de la ville, actuellement, seuls les entreprises dont le chiffre d’affaires est de moins de 2 millions d’euros annuels et employant moins de 12 salariés peuvent bénéficier des exonérations de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière sur les propriétés bâties. Or, un amendement prévoit désormais que la deuxième condition relative aux effectifs serait supprimée pour favoriser l’emploi.
Dans le même sens, les conditions d’octroi aux bailleurs sociaux de l’abattement de 30% sur la taxe sur le foncier bâti dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ont également été durcies. Le bailleur devra non seulement signer le contrat de ville, mais aussi prendre des engagements en matière d’entretien et de gestion du parc.
Enfin, concernant la fiscalité régionale sur les carburants, les députés ont mis un terme au dispositif de modulation par les régions d’une fraction de la taxe sur les supercarburants et le gazole.