Pour rappel, l’article 15 de la loi NOTRE a acté le transfert de la compétence « transport scolaire » des départements aux régions pour le 1er septembre 2017 – à l’exception du transport scolaire des enfants handicapés, qui restera de la compétence des départements. La loi dispose également de la possibilité pour les régions de « confier par convention tout ou partie de l’organisation des transports scolaires » à un délégataire (département, commune, EPCI ou un syndicat mixte de transport.) En revanche, conformément aux dispositions de la loi relative à l’orientation des transports intérieurs, dite LOTI, qui fixe les règles en matière du transport, les subdélégations sont interdites : cela signifie que si la région confie au département la compétence de transport scolaire, ce dernier ne peut pas la déléguer à une commune ou un EPCI.
Parti de ce constat, les sénateurs ont déposé une proposition de loi visant à assouplir ce principe. En l’état, les départements délèguent le transport scolaire à des autorités organisatrices dans de très nombreux cas. Après la mise en place de la réforme prévue par la loi NOTRE, le 1er septembre prochain, les départements ne pourraient plus subdéléguer le ramassage scolaire à ces autorités organisatrices dans les cas où ils se seraient vus confié l’exercice de la compétence par la région. Le texte adopté par les sénateurs mardi dernier, propose de modifier cet état de fait, en introduisant la nouvelle rédaction suivante à l’article 15 de la loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République : « Lorsque (…) la région délègue cette compétence à un département, celui-ci peut confier, dans les conditions fixées par la convention de délégation conclue avec la région, l’exécution de tout ou partie des attributions ainsi déléguées à des communes, établissements publics de coopération intercommunale, syndicats mixtes, établissements d’enseignement, associations de parents d’élèves et associations familiales. » Une telle rédaction avec l’introduction de cette notion de « contrat de prestation de service » présente l’avantage de permettre le contournement de l’interdiction de subdélégation établie par la loi dite LOTI. A cette heure-ci, la question qu’il convient de poser est si ce texte sera inscrit avant la fin de la session parlementaire pour examen, fin février.