L’ordonnance du 26 juin 2014 prévoit l’introduction progressive, d’ici à 2020, de la facturation électronique dans toutes les administrations publiques, qu’il s’agisse de l’Etat, des collectivités locales ou des établissements publics locaux et nationaux. Elles devront ainsi les déposer sur le portail Chorus Pro, au même titre que les grands comptes. Pour émettre et déposer des factures électroniques sur ce portail, une collectivité devra générer non plus des factures papier mais des flux de données dans le format dit « PES-ASAP ». Un avis de paiement sera alors généré et adressé au portail via Hélios.
Dès lors, l’adaptation du logiciel comptable et financier des collectivités nécessitera des solutions qui sont actuellement en cours de certification. Or, ce processus a pris du retard et il est aujourd’hui matériellement impossible que toutes les collectivités puissent être prêtes à la date du 1er janvier 2017. Actuellement, seuls sept éditeurs qui fournissent ces solutions sont effectivement opérationnels : JVS, Berger-Levrault (Sedit Marianne, Magnus), Ciril, Médiane, Odyssée Informatique, et le Conseil Départemental de l’Aube. C’est pour cela que l’obligation de dématérialisation a été renvoyée à fin 2017.
Pour rappel, le « PES-ASAP » permet également aux collectivités qui le souhaitent de dématérialiser l’envoi de leurs avis de sommes à payer au service éditique de la DGFiP sans passer par la trésorerie. Cela permet de gagner en temps de traitement mais aussi d’encaissement.
De même, dans le secteur privé, les 200 plus grandes entreprises françaises et toutes leurs filiales (soit 24.000 fournisseurs environ) passeront au numérique au 1er janvier 2017. Les entreprises de taille intermédiaire basculeront un an plus tard, puis les petites et moyennes entreprises au 1er janvier 2019. La généralisation complète du système sera atteinte en 2020.