1ère Partie du PLF 2017
Article 8 : Institution d’un acompte pour le paiement de la majoration TASCOM
L’article 46 de la LFR pour 2014 a institué une majoration, entièrement affectée au budget de l’Etat, égale à 50% du montant de la TASCOM pour les établissements dont la surface de vente excède 2 500 m2.
L’article 8 du PLF 2017 prévoit que les entreprises devront verser, l’année de réalisation du chiffre d’affaire, un acompte égal à 50% de la somme due ; le gain budgétaire pour l’Etat est estimé à 100 M€.
Les députés ont décidé d’élargir le principe du versement de l’acompte de 50% à la composante de la TASCOM dont le produit est affecté au bloc communal.
Article 14 : Montant de la DGF et baisse des allocations compensatrices
Concernant la contribution au redressement des finances publiques
La contribution au redressement des finances publiques sera réduite de moitié en 2017 et s’élèvera ainsi à -2.66Mds€ dont 1.035Md€ pour le bloc local (au lieu de 2.07Mds€) soit 39% de l’effort total, 1.148Md€ pour les départements soit 44% de l’effort total et 0.451Md€ pour les régions soit 17% de l’effort total.
Au sein du bloc local, la répartition sera toujours de 70% pour les communes et 30% pour les EPCI, soit respectivement : 0.725Md€ et 0.311Md€
De ce fait, la contribution des communes devrait correspondre en 2017 à 0,94% des recettes de fonctionnement (contre 1,87% en 2016) et pour les budgets des EPCI à 1,24% (contre 2,48% en 2016).
Concernant la DGF et la péréquation verticale
La réforme de la DGF a été reportée à 2018 mais des changements notables auront lieu en matière de péréquation verticale et concernant la DGF des communautés d’agglomération.
La DSU et la DSR progresseront de 180 millions d’euros.
Le financement de cette croissance sera supporté pour moitié par minoration des variables d’ajustement des allocations compensatrice et pour moitié au sein de la DGF.
Par ailleurs, du fait de la nouvelle carte intercommunale, l’enveloppe de DGF des Communautés d’agglomération augmentera de 70M€, soit une progression de 45 à 48 €/hab.
Concernant les variables d’ajustement
Elargissement du périmètre des allocations compensatrices et augmentation du taux de minoration
Le taux de minoration pour 2017 sera de -39%, soit environ le double du taux de minoration initialement prévue pour 2016 (-11,4% inscrit dans le texte initial de PLF 2016 et -15% effectif).
Désormais la quasi-intégralité des compensations va subir une minoration, les seules exceptions sont les suivantes : les compensations d’exonération TH au titre des « personnes de conditions modestes » (1171 M€) ; la DCRT du bloc communal (1190 M€) ; l’abattement de 30% de foncier bâti dans les QPV, figé au taux de compensation de 40% (69 M€) ; les compensations récentes de l’ex-impôt sur les spectacles (20M€) et la compensation VT (81,5 M€) ; diverses compensations d’exonérations spécifiques soit à la Corse soit à l’outre-mer (190M€)
Il faut ajouter deux nouvelles variables d’ajustement : FDPTP et DCRTP des départements et des régions.
Le FDPTP est réduit de 94 millions d’euros (de 423 à 329 M€), soit -22%
La DCRTP des départements sera minoré de 200 millions d’euros (de 320 à 120M€) et de 120 millions d’euros pour les régions
En revanche, la hausse de 70 M€ de la DGF des communautés d’agglomération sera financée directement par l’Etat.
Article 16 : Focus sur le FCTVA
Le FCTVA est en baisse de -9% (de 6 047 M€ en LFI 2016 à 5 524 M€ pour 2017). Cependant, cette baisse est cependant inférieure à celle de l’investissement public local du fait de l’impact de la hausse de taux (LFI 2015) et de l’élargissement des dépenses éligibles (LFI 2016).
2ème Partie du PLF 2017
Article 29 : Augmentation de la DPV
La dotation politique de la ville augmente de 50 M€ (financement par l’Etat).
Après article 50 : revalorisation des valeurs locatives, mise en œuvre d’exonérations fiscales et calcul de la CVAE
Concernant la revalorisation des valeurs locatives
Les valeurs locatives seront revalorisées en 2017 à 0.4%.
De plus, à compter de 2018, cette revalorisation pourrait être liée au dernier taux d’inflation annuelle constatée pour les valeurs locatives qui ne sont pas concernées par la réforme applicable aux locaux professionnels.
Les communes situées en zones tendues de moduler la surtaxe pour les résidences secondaires ente 5 et 60 % au lieu d’une majoration au taux unique de 20 % actuellement inscrite dans la loi.
Concernant la mise en œuvre d’exonérations fiscales
Plusieurs mesures ont été adoptées par les députés :
Les collectivités ayant plus de 25% de logement sociaux pourront délibérer contre l’instauration d’exonérations de TFPB ou la mise en place d’un abattement de 30% en faveur des bailleurs sociaux.
Dans le cadre des opérations ANRU, une autre disposition prévoit la non mise en œuvre des exonérations de TFPB pour les nouveaux logements remplaçant des logements en ayant auparavant bénéficiés
Suppression du seuil de onze salariés maximum permettant aux commerces créés ou étendus dans des QPV de bénéficier de l’exonération de CFE (le seuil de 2 M€ de CA annuel demeurant).
Concernant le calcul de la CVAE
Vote de l’amendement qui vise à « neutraliser l’impact des réorganisations juridiques des entreprises » en cherchant à répartir plus de CVAE au bénéfice des collectivités accueillant des établissements « productifs » et moins pour les collectivités accueillant des établissements « administratifs » ; et ce en précisant que, dorénavant, ce ne serait plus chaque filiale de groupe qui acquitte sa propre CVAE.
Article 59 : Répartition de la DGF pour 2017
Concernant la réforme de la DGF
La réforme de la DGF est reportée à 2018.
Concernant les communes nouvelles
Alors que le Gouvernement prévoyait une date limite de délibération au 30 octobre 2016 pour pouvoir bénéficier des incitations financières, les députés ont décidé que toutes les communes nouvelles créées au plus tard le 1er janvier 2017 et qui ne dépasseront pas 10.000 habitants bénéficieront des incitations financières prévues par la loi, et ce même si les délibérations concordantes des conseils municipaux n’interviendront qu’à la fin de cette année. Pour rappel, ces communes nouvelles percevront sur la période 2017-2019, les montants de dotation forfaitaire et de dotation de solidarité rurale que percevait chaque commune avant de se regrouper. Celles qui auront entre 1.000 et 10.000 habitants obtiendront en plus une bonification de leur dotation forfaitaire de 5% pendant 3 ans.
Concernant les « DGF négatives »
Jusqu’à présent les communes dont la CRFP se traduit par un prélèvement sur leurs douzièmes ne subissent pas l’effet cumulatif des contributions successives, à la différence des communes pour qui la baisse des dotations passe par une diminution de DGF, dont l’effet se cumule d’année en année.
Le PLF 2017 permet de corriger ce travers contre-péréquateur.
La « DGF négative » concerne en 2016, 168 communes et 174 EPCI, et en concernera sensiblement plus en 2017 (estimation pour les communes : + 129).
Concernant l’augmentation de la DSU/DSR et la modification du plafond de prélèvement sur la dotation forfaitaire
Du fait de l’augmentation des enveloppes de DSU et de DSR de + 180 M€ chacune, le financement est assuré pour moitié par minoration des variables d’ajustement des allocations compensatrice (cf. article 14) et pour moitié au sein de la DGF.
Sur ce dernier point, dans la version initiale du projet de loi de finances pour 2017, le Gouvernement avait prévu de relever de 3% à 4% le plafond de l’écrêtement de la dotation forfaitaire dans le but de faire supporter aux communes les plus riches le financement de la hausse de la péréquation.
Cependant, eu égard à la montée en charge de la péréquation, à l’augmentation des dotations liées à la croissance démographique et aux évolutions intercommunales, les députés ont décidé de porter ce plafond à 1% des recettes réelles de fonctionnement.
Concernant la réforme de la DSU
La proportion de communes éligibles parmi celles de plus de 10 000 habitants est ramenée à deux tiers au lieu de trois quarts actuellement (sur la base chiffres 2016, on passerait de 751 à 668 communes éligibles).
La garantie de sortie sera de 90% en 2017, 75% en 2018 et 50% en 2019.
Alors qu’actuellement la quasi-totalité de la croissance annuelle de l’enveloppe profitait aux seules villes dites DSU-cible (rang 1 à 250), la hausse sera désormais répartie sur toutes les villes, en tenant compte d’un écart de 1 à 8 selon le rang de classement (il est mis un terme à l’effet de seuil mais le principe d’un écart très conséquent est confirmé).
Cependant cette mesure n’aura aucune incidence sur le financement des rythmes scolaires.
La composition de l’indice DSU mis en œuvre pour identifier les communes éligibles et répartit la DSU est modifiée : la quote-part des revenus dans l’indice passe de 10 à 25%, celle du potentiel financier de 45 à 30% (celles des APL et des logements sociaux demeurant inchangées). Seront désormais inéligible, les communes dont le potentiel financier par habitat est supérieur à 2,5 fois le potentiel financier moyen (cette dernière mesure vise à éviter un effet de bord de la nouvelle pondération qui sans cela aurait permis à quelques villes de type «implantation de centrale énergétique » de devenir bénéficiaire).
Dès 2017, la DSU sera versée mensuellement, et non plus annuellement au troisième trimestre. Cette mesure garantira aux collectivités bénéficiaires des ressources régulières dès le début de l’année.
Enfin, pour rappel, la DNP est maintenue.
Concernant la DACOM
L’enveloppe de la DACOM (composante de la DGF des communes d’outre-mer) augmente de 210 à 230 millions d’euros.
Concernant la DSR bourg centre
Les communes qui bénéficiaient de la qualité de chef-lieu d’arrondissement au 1er janvier 2015 continueront de bénéficier de la première fraction de la DSR dite « bourg-centre ».
La répartition de certains chefs-lieux d’arrondissement a en effet connu des évolutions et cette décision relève de l’État. Cette démarche s’inscrit de la même logique que celle qui a été adoptée pour les chefs-lieux de canton dans le cadre de la loi sur les nouveaux cantons.
Ces collectivités ne seront donc pas touchées par les modifications de la répartition des sous-préfectures ou des chefs-lieux d’arrondissement par l’État.
Concernant l’abrogation du « coefficient de mutualisation »
Introduit par la loi Notre, le coefficient de mutualisation devait trouver sa place au côté du CIF pour la détermination de la DGF intercommunale. Cependant, le décret d’application prévu par la loi Notre n’a jamais été pris.
Concernant la modification des critères de répartition de la dotation politique de la ville
Quatre modifications dans la répartition de la DPV qui profiteront ainsi à 180 villes et non plus 120 (l’enveloppe étant augmentée par ailleurs de 50 M€) :
-prise en compte de la population résident en QPV et non plus dans les ZUS
-proportion de population minimale (résident dans les QPV) ramenée de 20 à 19%
-assouplissement au bénéfice de villes d’outre-mer
-éligibilité « automatique » des villes figurant dans l’arrêté du 29 avril 2015 et visées en priorités par le programme ANRU2
Article 60 : fonds de soutien à l’investissement public local (FSIL)
Le FSIL est porté de 1 à 1,2 milliards d’euros.
Comme en 2016, pour 2017 le FSIL permet, d’une part, d’abonder la DETR et, d’autre part de nourrir une « dotation de soutien à l’investissement local ».
La moitié du FSIL est fléchée vers les territoires ruraux (384 M€ afin de porter la DETR à 1 milliard d’euros –contre 800 M€ en 2016 et 2015 et 600 M€ en 2014-) et 216 M€ pour alimenter les nouveaux « contrats de ruralité ».
L’autre moitié (600 M€, contre 500 M€ en 2016) sera consacrée aux « grandes priorités nationales d’investissement » :
– rénovation thermique, transition énergétique et développement des énergies renouvelables
– mise aux normes et sécurisation des équipements publics
– développement d’infrastructures en faveur de la mobilité ou de construction de logement
– développement du numérique et de la téléphonie mobile
– réalisation d’hébergements et d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants
Au sein de ces 600 M€, il est explicitement prévu que 150 M€ soient « destinés aux projets à inscrire dans les contrats conclu entre l’Etat et les métropoles en vue de favoriser le développement de ces dernières ».
Il convient néanmoins de préciser que le 1,2 milliard d’euros correspond aux autorisations d’engagement sachant que les crédits de paiement s’élèveront à 169 M€ en 2017.
Par ailleurs, concernant les contrats de ruralité, 10% des montants pourront être inscrit en section de fonctionnement « afin de financer des dépenses relatives à des études préalables ».
Les seuils d’accès à la DETR sont rehaussés : pourront en bénéficier (en métropole) les EPCI de moins de 75 000 habitants (contre 50 000 actuellement) ou dont la commune la plus peuplée ne dépasse pas 20 000 habitants (contre 15 000 actuellement). L’augmentation des seuils est justifiée par la nouvelle carte intercommunale.
Enfin, à la suite d’interprétations divergentes constatées dans certains territoires, un amendement a été adopté pour harmoniser les règles d’attribution de la dotation de soutien à l’investissement local en précisant que celle-ci est cumulable, le cas échéant, avec d’autres subventions dans le respect des règles de plafonnement des aides publiques, et qu’elle ne peut être refusée aux collectivités, porteuses d’un projet, au motif qu’elles ne rempliraient pas un seuil minimal d’habitants ou de coût d’opération. Les projets devront être appréciés, par le représentant de l’État, au regard de leur intérêt et de leur participation aux priorités du territoire.
Article 61 : FPIC et FSRIF
Relèvement de 13% à 14% le plafond de ressources maximum susceptibles d’être ponctionnées au titre du cumul FPIC et FSRIF.
Maintien du FPIC à 1 milliard d’euro.
Et un amendement gouvernemental prévoit « d’adapter le mécanisme du FPIC à l’évolution de la nouvelle carte intercommunale » :
– les communes ayant un potentiel financier par habitant deux fois supérieur au PFI moyen des communes de leur territoire ne pourront prétendre au bénéfice du FPIC résultant de la répartition interne.
– afin de rendre opérationnelle la garantie de sortie de 90% « des montants 2016 à l’ensemble des territoires qui perdent leur éligibilité au reversement en 2017 » il est proposé d’établir celle-ci « au prorata du montant reversé en 2016 par habitant et en fonction de l’insuffisance du potentiel fiscal ».
Augmentation de 20M€ du FSRIF, à 310 M€.
Après article 62 : attribution de compensation
Assouplissement des modalités de détermination et de révision des AC :
– afin de prévenir les blocages, est instauré un délai maximum de 9 mois pour approuvé les conclusions de la CLECT et une procédure d’évaluation par la préfet à défaut d’aboutissement des travaux de la CLECT.
– La durée de la révision dérogatoire est portée de une à deux années suivant la fusion afin de permettre à l’EPCI de conduire une révision libre dès la première année si la commune manifeste son accord, ou de conduire une révision à la majorité des deux-tiers du conseil communautaire « dans la limite de 30% du montant de l’AC initiale représentant au plus 5% des RRF de la commune concernée ».