Parmi les principaux points de discussion, les associations d’élus et notamment le Président de l’APVF, Olivier Dussopt, sont intervenus pour que ces dernières ne soient pas considérées comme des lobbyistes au même titre que certaines entreprises privées.
En effet, l’Assemblée a défendu, de manière constante, dans ce texte la constitution d’un répertoire unique des représentants d’intérêts intervenant auprès des pouvoirs publics mais y a exclu les associations d’élus.
Olivier Dussopt est notamment intervenu pour rappeler que la vocation première des associations d’élus est bien de porter auprès des pouvoirs publics les préoccupations des exécutifs élus des collectivités locales. Leurs membres sont élus au suffrage universel, ce qui constitue une différence de nature évidente avec les « lobbies ».
C’est d’ailleurs à ce titre que la plupart représente les élus du bloc local dans nombre d’instances consultatives de l’Etat (CNEN, CSFP, CFL et plusieurs centaines d’autres) et qu’elles répondent quotidiennement aux sollicitations des représentants de l’Etat, central ou déconcentré, pour contribuer à la réflexion partagée qui doit présider à l’élaboration de textes législatifs ou règlementaires et aux partenariats nécessaires entre l’Etat et les collectivités pour la mise en œuvre des politiques publiques.
C’est d’ailleurs ce qu’a décidé la Commission européenne sur le même sujet, en excluant le 28 septembre dernier les collectivités locales ainsi que leurs associations représentatives du registre de transparence existant auprès de cette institution.
Parmi les autres mesures importantes du texte, l’agence française anticorruption sera sous la double tutelle des ministères de la Justice et du Budget et disposera d’un pouvoir de sanction administrative. Elle sera dotée de 70 agents.
Le texte introduit également un dispositif transactionnel novateur, la convention judiciaire d’intérêt public, pour mieux sanctionner les entreprises mises en cause d’atteintes à la probité, et pose les bases d’un statut protecteur des lanceurs d’alerte.
Le texte devrait également favoriser la modernisation du droit domanial et la ratification de la partie législative du Code de la commande publique.
Enfin, les organismes de HLM pourront, à titre dérogatoire, recourir à un marché global de conception-réalisation, sans passer par des lots.