Cet amendement concerne l’élargissement du périmètre des variables d’ajustement, c’est-à-dire les variables qui servent à financer la péréquation. En effet pour pouvoir financer l’augmentation de la péréquation en 2017, le Gouvernement avait initialement prévu de réduire la DCRTP des départements et des régions ainsi que le FDPTP.
En commission des finances, les députés avaient décidé d’exclure des variables d’ajustement la DCRTP des départements et des régions.
Mais en séance publique, le gouvernement a déposé un amendement qui a été préféré et qui consiste à réduire l’effort pour les seuls départements. En effet, afin de tenir compte de la situation financière particulière des départements, l’effort passera finalement de 400 millions d’euros à 200 millions d’euros. Mais le secrétaire d’Etat au Budget a indiqué que la charge sera reportée sur le bloc communal.
Pour les départements, le geste est encore bien insuffisant. Les régions, quant à elles, souhaitent être logées à la même enseigne que les départements. Pour l’heure, la DCRTP des régions subit toujours un coup de rabot de 150 millions d’euros.
De plus, cet amendement prévoit également une augmentation supplémentaire de la DSR en 2017 (+63 millions d’euros). Elle passera donc de 117 millions d’euros initialement prévus à 180 millions d’euros. Cette augmentation permet ainsi d’aligner pour la première fois la croissance de la DSR et la DSU. Cependant, cette majoration sera financée par les traditionnelles variables d’ajustement donc par le bloc communal. En effet, il faut préciser que le financement de cette mesure sera assuré, pour moitié, par un écrêtement de la dotation forfaitaire des communes et, pour l’autre moitié, par les variables d’ajustement.
Ce même amendement dispose également que l’Etat prendra à sa charge l’augmentation de 70 millions d’euros de la DGF des communautés d’agglomération prévue dans le texte initial.
Ainsi, les concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales s’élèveront à 44,246 milliards d’euros, contre 44,176 milliards d’euros prévus initialement.
Enfin, le secrétaire d’Etat au Budget a annoncé que la dotation politique de la ville (DPV) – qui a atteint 100 millions d’euros en 2016 – sera abondée de 50 millions d’euros en 2017, via une rallonge budgétaire de l’Etat.