L’état des lieux, commandé en février par le ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité et par le secrétariat d’Etat au commerce, à l’artisanat, à la consommation et à l’économie sociale et solidaire, est assez alarmiste.
Le document fait le constat d’une accentuation du phénomène de la vacance commerciale dans les centres-villes, dont le taux est passé de 6,1 % à 10,4 % entre 2001 et 2015. Cela fait plusieurs mois que l’APVF attire l’attention du Gouvernement sur ce phénomène, qui touche fortement les villes petites et moyennes. Selon le rapport, cette désertification découle de trois phénomènes, qui peuvent se conjuguer : un tissu socio-économique fragile, un déséquilibre concurrentiel entre les commerces de périphérie et du centre-ville et la perte d’équipements structurants ou de services du quotidien.
L’IGF et le CGEDD préconisent un agenda « France commerces » dont la mise en œuvre exigerait la mobilisation concertée des commerçants et des collectivités territoriales, et pour lequel l’Etat viendrait en appui avec des outils adaptés.
Il est proposé que la mise en œuvre de cet agenda soit suivi dans le cadre de la Commission de Concertation du Commerce (3C) récemment installé.
16 recommandations figurent dans le rapport. Elles sont articulées autour de 5 leviers d’action :
- encourager la définition de stratégies locales et définir des périmètres de centralité pour le développement du commerce : dans le prolongement de la loi NOTRe qui confie aux communautés de communes et d’agglomération la compétence en matière de politique locale du commerce et de soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire, l’IGF et le CGEDD recommandent notamment la généralisation de plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi);
- mieux assurer les équilibres avec des règles d’urbanisme commercial rénovées : ceci devrait passer par une meilleure prise en compte de l’aménagement commercial dans les stratégies de planification aux différents échelons territoriaux, à travers les documents de référence que sont le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET), le schéma de cohérence territoriale (SCoT) et le PLUi ;
- coordonner les acteurs : il est proposé de promouvoir les managers de centre-ville et la mise en place d’une organisation permanente des acteurs publics et privés du commerce, en s’appuyant sur les bonnes pratiques mises en place dans certains pays ;
- accompagner les commerçants dans leur adaptation au commerce de demain : il est préconisé de renforcer la transition numérique des commerçants et de faire intervenir le FISAC dans le cadre de stratégies de développement commercial au niveau local ;
- mobiliser et gérer le foncier commercial : la mission recommande enfin de mettre à disposition des villes en difficulté des moyens d’ingénierie et d’action grâce au déploiement d’un réseau d’experts et d’opérateurs urbains spécialisés, encourager la création de foncières commerciales publiques-privées et mobiliser des financements spécifiquement sur la revitalisation commerciale du centre-ville.
Par ailleurs, le rapport pointe la nécessité d’engager une négociation à l’échelle européenne pour qualifier la protection des centres-villes comme une raison impérieuse d’intérêt général.
Martine PINVILLE a annoncé le fléchage d’un million d’euros pour financer dès que possible des stratégies de développement urbain. Si l’intégration du commerce de centre-ville au sein de stratégies d’urbanisme globales est indispensable, cela ne saurait suffire.
L’APVF demande au Gouvernement et aux parlementaires qui discutent du PLF 2017 de sanctuariser pour 2017 les crédits affectés au FISAC dont les montants n’ont cessé de diminuer ces dernières années et de procéder à une régionalisation de l’affectation de ce fonds.
L’APVF souhaite en outre une mobilisation accrue de la Caisse des Dépôts et Consignations capable d’apporter aux petites villes des compétences d’ingénierie et des financements pour leurs projets d’investissement dans le foncier commercial.