Les recettes de la TASCOM vont fortement progresser, puisque les magasins redevables de la majoration de la taxe sur les surfaces commerciales créée en 2014 devront non seulement payer l’an prochain la majoration due pour 2017, mais également un acompte égal à la moitié de la majoration dont ils devront s’acquitter en 2018. Cette mesure doit permettre à l’Etat d’encaisser à l’avance 100 millions d’euros. 4.200 établissements dont la surface dépasse 2.500 m2 sont concernés par cette avance.
De surcroît, une avance au profit des communes et des EPCI a également été votée. De ce fait, les établissements concernés par la majoration de la TASCOM devront payer un acompte de 50% (au titre de 2018) à la fois pour la majoration de la taxe et pour la taxe elle-même.
Pour rappel, la TASCOM est due par les exploitants de magasins de commerce de détail, pour les établissements dont la surface de vente est supérieure à 400 m², soit près de 47 000 établissements. La majoration de 50 % est due par les exploitants pour les 4 200 établissements dont la surface dépasse 2 500 m².
S’agissant des dotations de l’Etat aux collectivités, aucune surprise. Néanmoins, les députés ont demandé au gouvernement de remettre au Parlement et au Comité des finances locales, avant le 30 septembre de chaque année, un rapport "sur le coût pour les collectivités territoriales des mesures d’exonérations et d’abattements d’impôts directs locaux".
En effet, comme les députés l’ont rappelé, depuis 2010, les exonérations et abattements d’impôts directs locaux ne sont plus intégralement compensés par l’État. Ces exonérations portent principalement sur le logement locatif social. Et en règle générale, les collectivités ne peuvent délibérer sur la non-application de ces mesures sur leur territoire et subissent donc pleinement une décision pour laquelle ils n’ont pas été consultés.
Pour autant et malgré les demandes répétées du Parlement de disposer de chiffres précis sur le coût réel de la perte de recettes pour ces collectivités, les services de l’État se montrent incapables de les transmettre. D’où l’intérêt pour les parlementaires de disposer d’un tel rapport.
Cette demande témoigne notamment de la vive inquiétude des élus de communes en difficulté qui subissent une double peines avec les exonérations de taxe sur le foncier bâti dont bénéficient les bailleurs sociaux dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et le système de plafonnement des compensations.
En 2015, les exonérations et abattements de fiscalité directe locale s’élèvent à 4 milliards d’euros (2 milliards pour la taxe d’habitation, 1,7 milliard pour le foncier bâti et 252 millions pour le foncier non bâti). Les compensations de l’Etat n’atteignent que 1,8 milliard d’euros. Et à cette compensation partielle, il faut ajouter le fait qu’une partie des compensations sont intégrées aux variables d’ajustement régulièrement minorées chaque année.