Communes nouvelles : la proposition de loi Sido définitivement adoptée par le Sénat

Plus précisément, cette proposition a vocation à compléter le cadre juridique et financier des fusions de communes, réformé par la loi du 16 décembre 2010 avec l’institution des communes nouvelles. Ce nouveau cadre, assoupli en 2015 pour faciliter la transition entre les communes préexistantes et la commune nouvelle, ne prévoyait pas de dispositions spécifiques précisant le devenir, en cas de création d’une commune nouvelle, des communes associées dans le cadre du régime de fusion-association de la loi dite Marcellin du 16 juillet 1971. La proposition de loi ouvre ainsi la possibilité pour les communes associées d’être maintenues en tant que communes déléguées dans le cadre d’une commune nouvelle. Au cours de la discussion parlementaire, le champ de la proposition de loi a également été élargi afin de traiter des difficultés apparues dans le fonctionnement des communes nouvelles et de régler les conséquences des dispositions transitoires mises en place par le législateur pour faciliter la fusion des communes et le passage des entités préexistantes à la nouvelle commune qui en est issue. A noter que des dispositions demandées par les associations d’élus ont également été intégrées notamment en ce qui concerne la réduction du délai de rattachement de la commune nouvelle à une communauté ou l’assouplissement des relations financières entre la commune nouvelle et les communes déléguées.