Les propositions de l’APVF
Tout d’abord, Antoine Homé a rappelé que l’APVF a pris acte avec satisfaction de la diminution de la baisse des dotations et de la reconduction des dispositifs de soutien à l’investissement, comme elle l’avait demandé depuis plusieurs mois. L’association n’avait pas ménagé ses efforts pour obtenir soit un étalement de cette baisse, soit une diminution, bien que, comme l’ensemble des élus locaux, elle aurait préféré une annulation pure et simple de cette baisse des dotations.
S’agissant du fonds de soutien à l’investissement local, l’APVF demande une harmonisation claire, établie et opposable aux préfets des critères de gestion du fonds, rappelant notamment qu’il peut être cumulé avec tous les autres fonds de l’Etat.
Réforme de la DGF
Concernant le report de la réforme de la DGF, l’APVF le juge plus raisonnable dans un contexte de baisse des dotations et d’évolution de la carte intercommunale. Mais, Antoine Homé a d’ores et déjà indiqué que l’APVF restera mobilisée sur la question cruciale des charges de centralité. Il rappelle que la seule prise en compte du critère de "population DGF" – qui de surcroît diffère fortement de la "population INSEE" – ne permettra pas de circonscrire toutes les charges de centralité. Les critères de revenus par habitant doivent être pris en compte pour mieux évaluer les fragilités des territoires. Les petites villes se situent bien souvent au centre des bassins de vie, assument des équipements coûteux (équipement sportif, culturel, …) qui profitent également aux habitants des communes voisines. Ces équipements ne sont pas toujours pris en charge par les intercommunalités.
Antoine Homé a également indiqué que l’APVF s’inquiète du maintien d’une dotation des intercommunalité à géométrie variable. Avec la progression des communautés urbaines et communautés d’agglomération, les communautés de communes qui ne peuvent envisager un élargissement en raison de leur situation géographique (territoires ruraux) seront pénalisées. Il faut envisager une réduction des écarts de dotations dans la mesure où aujourd’hui ces incitations n’ont plus lieu d’être.
Montée en charge de la péréquation
L’APVF est satisfaite de la décision d’abonder les enveloppes DSU et DSR.
Néanmoins, le gouvernement a toujours présenté l’augmentation de la péréquation dite verticale comme l’un des palliatifs à la baisse des dotations et maintenant même au gel du FPIC. Ces hausses permettraient aux communes les plus en difficulté d’équilibrer leur budget.
Plus que jamais l’APVF soutient la progression de la péréquation, cependant il faut souligner que la progression s’opèrent à enveloppe fermée et pèsent ainsi sur les autres collectivités non éligibles. De surcroît, le périmètre de l’enveloppe normée s’élargit avec la prise en compte du FDPTP et de la DCRTP.
Aussi, par souci de transparence, les hausses de péréquation doivent être présentées aussi bien pour les collectivités éligibles mais aussi pour celles qui ne le sont pas avec des simulations complètes.
En l’absence de visibilité réelle de cet élargissement du périmètre de l’enveloppe normée, l’APVF demande à ce que la progression de la péréquation pour l’année 2017 ne soit pas financée par les collectivités locales et demande à ce que le FDPTP et la DCRTP soient retirés de l’enveloppe normée.
Refonte de la DSU et DSR
L’APVF est satisfaite du recentrage de la DSU au 2/3 des communes de plus de 10 000 habitants et de la suppression des effets de seuil discriminant au profit d’un lissage pour toutes les communes en difficulté. Depuis deux ans, l’APVF s’était en effet inquiétée de l’écart grandissant entre les communes éligibles à la DSU cible et les autres. Cette disposition nous semble aller dans le bon sens.
Toutefois, une interrogation subsiste sur le lissage et donc sur l’écart entre les montants perçus par les premiers bénéficiaires et les derniers. La majorité des membres du CFL a demandé un écart de 1 à 2, alors que d’autres membres plaident pour un écart de 1 à 8. Pour l’heure, le PLF prévoit un écart de 1 à 8.
L’APVF demande donc que cet écart soit parfaitement mesuré et simulé pour l’ensemble des communes.
En outre, au vu des différentes critiques que l’on peut formuler sur le critère du potentiel fiscal, il nous semble que la meilleure prise en compte du critère du revenu va également dans le bon sens.
De manière générale, la réforme de la DGF doit permettre d’engager un chantier important : celui des critères d’éligibilité aux mécanismes de péréquation. Le potentiel financier et le potentiel fiscal apparaissent aujourd’hui obsolètes et doivent être remplacés par des critères représentant mieux la situation financière des territoires en matière de ressource et de dépense.
Par ailleurs, l’APVF demande que les critères de revenus par habitant soient pris en compte dans les calculs d’attribution de la DSR pour tenir compte de la fragilité des territoires.
FPIC
La stabilisation des ressources du FPIC à 1Md€ semble plus raisonnable. Pour l’APVF, il est indispensable de pouvoir disposer au plus vite des simulations sur les conséquences des nouveaux périmètres intercommunaux avant de poursuivre l’évolution du FPIC.
La problématique des communes pauvres situées dans des intercommunalités riches et, inversement, des communes riches situées dans des intercommunalités pauvres n’est toujours pas résolue. Les simulations devront nous permettre de tirer toutes les conséquences des nouveaux périmètres intercommunaux et de redéfinir éventuellement les règles de répartition et de contribution du FPIC. Une réflexion pourra également être engagée sur l’éventualité de la création de deux fonds : un fonds communal et un fonds intercommunal.
Politique de la ville
Dans le cadre d’une plus grande cohérence des mécanismes de péréquation, la réforme de la DSU doit s’accompagner d’une montée en charge de la compensation des exonération de fiscalité locale et des abattements sur le foncier bâti prévus par le législateur dans les quartiers situés en politique de la ville. Cette montée en charge doit aboutir à terme à une compensation intégrale.
De plus, l’APVF propose que la DPV soit ajoutée au bloc des autres dotations de péréquation.
Frais de gestion
Dans le cadre du soutien à l’investissement public local et du soutien immédiat à l’autofinancement local, l’APVF souhaite que les communes, comme les départements et les régions, puissent se voir réaffecter une partie des frais de gestion des impôts locaux.
NB: la journée nationale de présentation du projet de loi de finances pour 2017 se déroulera à Paris le 9 novembre prochain. Pensez à vous inscrire !