Christian Eckert, secrétaire d’Etat au Budget, et les ministres Jean-Michel Bayelet et Estelle Grelier, en charge des collectivités territoriales ont présenté les grandes lignes du budget 2017. Ils ont confirmé les annonces du Président de la République du mois de mai dernier concernant la moindre de baisse des dotations et le soutien à l’investissement public local.
Peu de surprise dans la présentation des ministres puisque cette année, l’essentiel des grandes dispositions avait déjà été annoncé quelques mois plus tôt par François Hollande.
En préambule, les ministres ont souligné l’importance des efforts réalisés par les collectivités territoriales. Si ce projet de loi de finances pour 2017 s’inscrit dans la continuité des autres lois de finances, les ministres ont noté l’infléchissement des dépenses de fonctionnement des collectivités locales qui a grandement participé au redressement des comptes publics. En effet, le déficit public pourrait atteindre les 2.7% du PIB, la dette publique pourrait se stabiliser à 96% du PIB, avec un taux de croissance estimé à 1.5% du PIB. Les ministres ont indiqué que la situation des finances locales restait contrainte mais bien loin de la « catastrophe » annoncée par certains.
Cette année 2017 sera donc marquée par la dernière étape du pacte de responsabilité et de solidarité, le financement des grandes priorités nationales, la mise en place du prélèvement à la source pour le 1er janvier 2018 et la diminution de l’impôt sur le revenu pour certains ménages.
L’objectif de 50 milliards d’euros d’économies en trois ans ne sera pas entièrement tenu, puisque Bercy estime que les économies réalisées atteindront 46 milliards.
Les principales dépenses de l’Etat seront les suivantes : l’enseignement scolaire (+2,1 milliards d’euros) ; l’emploi (+1,8 milliard d’euros) ; la sécurité (+ 440 millions), la justice (+290 millions) et la défense (+600 millions).
Concernant la baisse des dotations et le soutien à l’investissement local
Comme prévu, le gouvernement a tenu sa promesse d’une moindre baisse des dotations. L’effort pour les collectivités locales sera ainsi de 2.67 milliards d’euros dont 1.035 pour le bloc local.
De plus, le fonds de soutien à l’investissement local est pérennisé et abondé de 200 millions d’euros pour atteindre 1,2 milliard d’euros. Ce fonds sera à nouveau subdivisé en deux enveloppes avec une enveloppe consacrée aux territoires ruraux et à la revitalisation des petites villes, et une autre enveloppe consacrée au soutien aux grands investissements d’avenir.
La dotation d’équipement des territoires ruraux s’élèvera désormais à 1 milliard d’euros. Son montant est donc en hausse de 62% en trois ans.
Les ministres ont indiqué que dans ce PLF l’enveloppe du FCTVA était en baisse : 5,524 milliards d’euros, contre 6,047 milliards d’euros l’an dernier. Cette baisse de 9% s’explique par la forte baisse des investissements du bloc local à hauteur de 25%.
Concernant la réforme de la DGF en 2018
La réforme de la dotation globale de fonctionnement est bien reportée. L’article 150 de la loi de finances pour 2016 qui détaillait les modalités de la réforme et devait s’appliquer au 1er janvier 2017 sera purement et simplement supprimé.
Cette réforme fera l’objet d’un texte spécifique comme le demandait un grand nombre d’élus et devrait donc être inscrite dans un projet de loi de financement des collectivités territoriales pour 2018. Il devrait être présenté pour la première fois à l’automne 2017.
Cependant, avec le contexte de baisse des dotations, beaucoup d’élus s’interrogeaient sur la légitimité du plafonnement de l’écrêtement à 3% de la dotation forfaitaire. Le gouvernement propose donc dans ce PLF pour 2017 de relever l’écrêtement à 4% de la dotation forfaitaire pour les communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur à 75% du potentiel fiscal moyen par habitant.
Plusieurs ajustements en matière de péréquation
S’agissant du FPIC
Comme le Premier ministre l’avait annoncé, le montant du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales sera maintenu à son niveau de 2016. Certains élus auraient souhaité une hausse de 200 millions d’euros, comme prévu, mais les ajustements actuels de la carte intercommunale empêchent toute visibilité et donc toute simulation sur le FPIC. Face à ces incertitudes, il est apparu plus raisonnable de ne pas augmenter l’enveloppe du FPIC.
Cependant, les règles de répartition du FPIC n’apparaissent pas encore pleinement satisfaisantes. La problématique des communes pauvres dans des intercommunalités riches, et celle des communes riches dans des intercommunalités pauvres demeurent non résolues.
S’agissant de la péréquation verticale
La péréquation verticale progressera au total de 317 millions d’euros afin de pouvoir atténuer les effets de la baisse des dotations mais aussi, cette année, afin d’atténuer les effets du gel du FPIC pour les collectivités les plus pauvres.
-La dotation de solidarité urbaine progressera de 180 millions d’euros ;
-La dotation de solidarité rurale progressera de 117 millions d’euros ;
-La dotation de péréquation des départements progressera de 20 millions d’euros ;
-La dotation nationale de péréquation sera maintenue à son niveau de 2016.
Toutefois, il convient de rappeler que ces augmentations de la péréquation verticale s’opèrent dans une enveloppe fermée et aboutissent ainsi à un financement par des variables d’ajustement. Ces variables étant en diminution, le PLF 2017 prévoit d’étendre le périmètre des variables à la DCRTP des régions et des départements et aux FDPTP. Sur ce périmètre élargi, le taux de minoration des variables d’ajustement minorées correspond à une cible 2017 de 2 745 M€, soit un taux moyen de minoration par rapport à la LFI 2016 de – 21,5 %.
S’agissant de la réforme de la DSU
La dotation de solidarité urbaine sera recentrée afin de limiter le saupoudrage actuel : 2/3 des communes de plus de 10 000 habitants seront éligibles, soit 668 communes contre 771 actuellement, pour une enveloppe totale de 2 milliards d’euros. Les moyens financiers seront ainsi davantage concentrés sur les communes qui en ont le plus besoin.
Pour les communes de moins de 10 000 habitants, le nombre de bénéficiaires ne changera pas et restera à 121.
De plus, l’écart entre les montants perçus par les premiers bénéficiaires et les derniers sera resserré.
Reste à savoir comment sera calculé cet écart : pour l’heure l’écart serait de 1 à 8.
Par ailleurs, le critère du revenu devrait être davantage pris en compte dans les critères d’éligibilité à la DSU.
En outre, les communes qui sortiront du dispositif auront droit à une garantie provisoire et dégressive.
Carte intercommunale et dotation d’intercommunalité
Le gouvernement a indiqué qu’il était encore impossible de fournir des simulations sur l’impact des nouveaux périmètres d’intercommunalité en matière de dotations et de péréquation.
Plus particulièrement, les effets sur le FPIC seront certains mais demeurent pour l’heure impossible à mesurer.
Afin d’anticiper autant que possible les effets de ces nouveaux périmètres et de pallier la quatrième année de baisse consécutive des dotations, le gouvernement a décidé d’abonder la dotation d’intercommunalité qui devrait passer de 45 à 48 euros par habitant.
Dématérialisation des professions de foi des candidats et autres documents électoraux
Cette disposition, si elle est votée, aboutirait à la disparition de l’envoi papier des documents électoraux afin de réduire les coûts écologiques et budgétaires liés à l’organisation des élections. Cette dématérialisation pourrait générer une économie de 168,9 millions d’euros et pourrait s’appliquer dès les élections de 2017. Toutefois, cette idée n’est pas nouvelle et à chaque fois, les parlementaires l’ont rejetée.
Indemnités de fonction des élus locaux
Le PLF prévoit la suppression de la retenue à la source spécifique des indemnités des élus locaux afin de les soumettre aux règles de droit commun des indemnités soumises à l’impôt sur le revenu. La déduction de l’assiette de l’impôt sur le revenu du
montant représentatif de frais d’emploi serait toutefois maintenue. Puis, en 2018, dans le cadre de la réforme d’ensemble sur le prélèvement à la source, ces indemnités seraient de nouveau soumises à une retenue à la source.