Les 25 articles du projet de loi à venir sont regroupés en quatre titres :
1. prendre en compte les spécificités de la montagne et renforcer la solidarité nationale ;
2. soutenir l’emploi et le dynamisme économique en montagne ;
3. réhabiliter l’immobilier de loisir par un urbanisme adapté ;
4. renforcer les politiques environnementales à travers l’intervention des parcs naturels régionaux ;
5. dispositions générales.
Parmi les dispositions notables, nous pouvons commencer par rappeler que le texte prévoit une dérogation à la loi NOTRE du 7 août 2015 pour permettre aux communes de montagne de maintenir leur office de tourisme, bien que, pour rappel la promotion du tourisme soit désormais l’objet d’une compétence strictement intercommunale. L’article 18 du texte prévoit ainsi que les communes classées en station de tourisme avant le 1er janvier 2017 pourront « par délibération prise avant cette même date, décider de conserver leur office de tourisme communal ».
C’est également sur le plan de la gouvernance que le texte se veut novateur : il vise notamment à redonner du poids aux comités de massifs et au Conseil national de la montagne. Ainsi, le Conseil national de la montagne devrait intégrer des représentants des régions et des départements.
Diverses dispositions ont vocation à impacter l’urbanisme et l’immobilier, la philosophie étant d’encourager les collectivités à la rénovation et la réhabilitation plutôt que de recourir à de nouveaux chantiers de constructions. Il étend par exemple aux syndicats de copropriétaires les aides des collectivités aux opérations de réhabilitation de l’immobilier de loisir (ORIL) et vise également à instaurer un « droit de priorité » en cas de ventes pour les propriétaires d’un appartement situé en contigu afin de favoriser la fusion de petits meublés. Le projet de loi modifie par ailleurs la procédure des unités touristiques nouvelles (UTN) et fait le distinguo entre UTN « structurantes » ayant vocation à être programmées dans les SCOT et des UTN « locales » liées aux PLU.
D’autre part, concernant le numérique et son déploiement, l’article 9 du texte prévoit d’ouvrir aux collectivités l’expérimentation de toute innovation « permettant le développement d’un mix technologique » du fait des contraintes liées à l’altitude.
Concernant enfin le « développement des activités agricoles, pastorales et forestières », une disposition a été introduite à l’article 15 pour encourager les petits propriétaires forestiers à se regrouper (article 15).
Saisi en urgence pour avis, le CESE s’est montré critique à l’égard de ce texte jugeant des mesures « trop partielles et insuffisamment stratégiques ». Le CESE regrette aussi l’absence de mesures concernant la gestion de l’eau et la protection des milieux aquatiques, l’école, les services publics ou la « situation économique des stations de montagne et des collectivités exploitante en grande difficulté ».