Au préalable, le CFL rappelle la nécessité d’une réforme globale de la DGF.
Dès 2017, la dotation de solidarité urbaine (DSU) et la dotation nationale de péréquation (DNP) pourraient être aménagées.
S’agissant de la DSU, le CFL souhaite :
– un resserrement de l’éligibilité aux deux premiers tiers des communes de plus de 10 000 habitants ;
– l’inéligibilité à la DSU des communes dont le potentiel financier par habitant est supérieur à deux fois et demi le potentiel financier moyen par habitant des communes du même groupe démographique (plus de 10 000 habitants ou entre 5 000 et 9 999 habitants) ;
– la modification de l’indice synthétique afin de mieux tenir compte du revenu – qui entrerait pour 25% dans la composition de l’indice, le potentiel financier étant ramené à 30% ;
– la répartition de la progression de la DSU sur l’ensemble des communes éligibles, en fonction de l’indice synthétique, pondéré par un coefficient de majoration allant de 1 à 2 en fonction décroissante de l’indice synthétique.
La DNP a fait l’objet d’une délibération spécifique et les avis demeurent partagés. Le Comité des finances locales souhaite que :
– la DNP soit supprimée et que les montants qui étaient attribués au titre de cette dotation aux communes de plus de 10 000 habitants et aux communes de moins de 10 000 habitants soient respectivement reversés dans la DSU et dans la DSR ;
– les communes qui sont uniquement éligibles à la DNP au titre de la péréquation communale en 2016 bénéficient en 2017 d’une garantie de sortie lissée sur plusieurs années.
Pour rappel, les parlementaires du groupe de travail sur la DGF préfèrent maintenir la DNP et opteraient pour la création d’une dotation globale de péréquation.
Les membres du CFL ont également formulé des propositions sur le FPIC et souhaitent :
– la stabilisation des ressources du FPIC à un milliard d’euros en 2017 ;
– disposer dès septembre de simulations des conséquences des nouveaux SDCI sur la répartition du FPIC ;
– corriger les modalités de répartition du FPIC pour mieux tenir compte de la situation des communes riches situées dans un ensemble intercommunal pauvre et des communes pauvres situées dans un ensemble intercommunal riche, en tenant compte notamment des charges de centralité des communes ;
– une réflexion et des simulations sur l’éventualité de la création de deux fonds : l’un communal, l’autre intercommunal.
Enfin, concernant la politique de la ville, les membres du CFL demandent la compensation intégrale des exonérations de fiscalité locale et des abattements sur le foncier bâti prévus par le législateur dans les quartiers situés en politique de la ville. Ils souhaitent également aménager les modalités de répartition de la DPV et permettre une notification plus précoce aux communes concernées.