12 juillet 2016
La Direction générale des finances publiques a mis en ligne un mode d’emploi pour mieux comprendre les règles d’harmonisation fiscale entre les communes fondatrices d’une commune nouvelle.
ESPACE MEMBRE
La Direction générale des finances publiques a mis en ligne un mode d’emploi pour mieux comprendre les règles d’harmonisation fiscale entre les communes fondatrices d’une commune nouvelle.