La loi CAP est ainsi définitivement adoptée, "un texte qui porte haut l’ambition de la France pour la culture" selon la ministre de la Culture et de la Communication. Les décrets d’application seront publiés dès cet été pour certains sujets, notamment concernant le volet création (Titre I). Pour ce qui concerne les collectivités, les deux volets patrimoine et architecture (Titres II et III) il s’agissait de :
Mieux protéger le patrimoine
La loi simplifie les différents types d’espaces protégés en ne proposant plus qu’une seule appellation : les « sites patrimoniaux remarquables » et concernent « les villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public ». Elle assouplit également les règles d’urbanisme. S’agissant de l’archéologie préventive, le projet de loi met notamment en place un régime public de propriété des biens archéologiques dont « l’habilitation est attribuée, à la demande de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales dont relève le service ». Il consacre la notion d’ensembles mobiliers archéologiques cohérents, visant à diminuer le risque de dispersion des collections archéologiques.
Développer la qualité architecturale
Le projet de loi rappelle l’enjeu de la qualité architecturale et prévoit une possibilité de dérogation limitée et encadrée aux règles d’urbanisme pour les projets de création architecturale. Cette créativité sera rendue possible notamment par la mise en place de zones d’expérimentation dédiées aux architectes.
Retrouvez l’intégralité du texte adopté sur le site du Sénat https://www.senat.fr/leg/pjl15-695.html