Quatre points touchant à la péréquation, qui ont été abordés lors des dernières réunions de travail, devraient ainsi être arbitrés lors des prochaines séances plénières du Comité des finances locales (CFL) du 28 juin et du 12 juillet et du groupe de travail du 5 juillet.
La première mesure concerne le resserrement de l’éligibilité à la DSU, qui est déjà inscrit dans l’article 150 de la loi de finances pour 2016, article neutralisé afin de laisser le temps de mettre en place la réforme. Seraient ainsi désormais éligibles les 2/3 des communes de plus de 10 000 habitants (contre 3/4 actuellement) et 1/10 des communes de 5 000 à 9 999 habitants, comme c’est le cas actuellement. Cette proposition semble faire l’objet d’un consensus parmi les élus présents au CFL.
Le second débat concerne l’indice synthétique qui permet de déterminer l’éligibilité et porte sur le relèvement de la part des revenus dans ce critère. Le CFL a effectué différentes simulations pour déterminer l’impact d’une telle majoration selon deux scenarios : 35% potentiel financier et 20% revenu ou 25% potentiel financier et 30% revenu. Le débat reste engagé sur cette question et aucun consensus n’est pour le moment apparu sur le taux à adopter. Une majoration permettrait notamment de mieux prendre en compte le fait que le principal levier financier pour les maires reste l’impôt sur les ménages. Cela concerne notamment de nombreuses petites villes dont les habitants éprouvent de fortes difficultés économiques et sociales. L’éligibilité de nombreuses petites villes à la DSU ou à la DSR et leur présence importante dans les dispositifs de la politique de la ville ou de l’éducation prioritaire démontrent cette réalité. Toutefois, certains élus ont critiqué l’insuffisance du revenu des ménages comme critère d’appréhension des charges qui pèsent sur les collectivités.
Un débat reste ouvert sur la question de la DSU-cible, qui pourrait être supprimée au profit d’un dispositif de lissage. Il est prévu que la progression de la DSU sera répartie entre toutes les communes éligibles et non plus entre les 250 premières. Cependant, la répartition de cette progression est pondérée par un coefficient allant de 0,5 à 2 (soit un écart de 1 à 4) en fonction du rang de classement pour tenir compte des écarts de ressources et de charges. Le CFL propose de limiter cet écart de 1 à 2.
Sur la dotation nationale de péréquation, l’article 150 prévoit de la supprimer et de reverser l’enveloppe dans celles de la DSU et de la DSR. Le CFL propose de mettre en place, en accompagnement de cette réforme, une enveloppe de garantie de sortie de trois ans pour les 83 communes bénéficiaires de la DNP mais qui ne le sont ni de la DSU, ni de la DSR.
Enfin, la question de la réforme du FPIC fera l’objet de travaux lors de la séance plénière du 28 juin.