Pierre Jarlier a rappelé le contexte incertain autour de la réforme de la DGF (l’atelier s’est déroulé avant les annonces du président de la République que la réforme de la DGF serait repoussée). La loi de finances de 2015 intégrait ainsi une réforme de la DGF dans l’article 150. Toutefois, à l’issue des simulations faites, l’impact de la réforme apparaissait particulièrement négatif pour les petites villes de 10 000 à 20 000 habitants. Dès lors, le report de la réforme a été obtenu pour 2017 (2018 depuis les annonces du président). Des groupes de travail ont été mis en place au Sénat et à l’Assemblée nationale d’un côté, au Comité des finances locales (CFL). Ce qui a été combattu, c’est la différence qu’il y avait au sein de la dotation de base, avec un écart de 60€ par habitants entre la plus grande commune et la plus petite commune. C’était une revendication forte de l’AMRF qui a obtenu satisfaction dans le projet de réforme. Or, désormais, la dotation de base dans le projet est de 75,72 € pour chaque habitant dans toutes les villes. Il y aurait aussi une dotation de centralité qui pose question en raison de la définition de la centralité et de la prise en compte des charges. La centralité a été définie à partir de 500 habitants, mais cela pose question parce qu’à partir de 500 habitants, on touche plutôt à la dotation de ruralité. La dotation de centralité est ce qui pose le plus de problème. La seconde partie de la réforme concerne la péréquation et principalement la solidarité verticale. Les dotations ont beaucoup évolué mais sont assez diffuses (Dotation nationale de péréquation (DNP), dotation de solidarité urbaine (DSU), dotation de solidarité rurale (DSR) et sont soumises à des effets de seuil forts. Il rappelle ainsi que la DSR-cible (entre la 10 000ème et la 10 001ème), qu’il avait participé à faire inclure dans la loi de finances, et la DSU-cible (entre la 250ème et la 251ème) font l’objet de forts effets de seuil. Tous ces sujets sont à l’ordre du jour mais c’est ceux qui tiennent de la péréquation qui ont le plus de chances d’aboutir. Il y a trois solutions : soit le Parlement délibère en loi de finances rectificative et la loi est modifiée, soit elle s’applique parce qu’aucun accord n’est trouvé, soit elle est reportée dans la prochaine loi de finances, mais peut-être faut-il au moins régler les questions qui touchent la péréquation.
Antoine Homé est ensuite revenu sur les détails de la réforme, sur les propositions de l’APVF et sur les possibilités d’évolution. Il a tout d’abord rappelé l’architecture actuelle de la DGF (voir le diaporama en cliquant ici). Il a notamment évoqué les dotations de péréquation, dont la DSU et la DSR qui ont augmenté mais ont de forts effets de seuils. Il est ensuite revenu sur l’article 150 de la loi de finances (voir la note de synthèse de l’APVF). Il y a de nouveau, pour les communes, deux parties de la DGF : la dotation forfaitaire et la dotation de péréquation. A ce stade, l’ensemble des collectivités territoriales toucheront 75,72€ par habitants. Auparavant, la dotation forfaitaire allait de 64 à 128€ par habitant. La remontée de la base et son universalisation ont des effets sur les sommes qui peuvent être consacrées aux petites villes. Il y a ensuite une dotation de centralité et une dotation de ruralité. La dotation de centralité serait allouée à partir de 500 habitants mais les modalités de répartition pénalisent les petites villes. Il est prévu qu’elle soit répartie selon un montant allant de 15 à 45€. Tout cela correspond à un écart de 1 à 3. Il est certain que des bornes aussi larges pénalisent les petites villes. L’APVF propose donc de resserrer les bornes. La seconde étape est la répartition entre les agglomérations et les communes membres, calculée selon un coefficient d’intégration fiscale plafonné à 0,4. Antoine Homé rappelle que l’APVF considère que cela peut être gênant pour les communes dans la répartition de leur part et qu’il faudrait plutôt le plafonner à 0,3. Le point le plus problématique est que la dotation de centralité, après le retranchement de la part de l’enveloppe à l’intercommunalité, soit répartie non pas démographiquement mais que l’on expose le poids démographique à la puissance 5. Cette dotation aboutit sur l’idée erronée et datée selon laquelle sur un bassin tous les équipements sont dans la ville-centre et le reste ne sont que des villes dortoirs. Nous demandons une répartition à la puissance 3 parce qu’il n’est pas normal que les petites villes en soient privées mais il faut aussi tenir compte de la localisation des équipements. Au niveau du CFL et des associations d’élus, il y a un consensus sur la péréquation. La suppression de la DNP, avec un reversement de l’enveloppe à la DSU et à la DSR avec des garanties de sorties pour les communes qui ne bénéficient pas de la DSU et de la DSR. Antoine Homé est également revenu sur la suppression de la DSU-cible et de la DSR-cible pour les remplacer par un mécanisme progressif, avec un système de logarithme, qui permettrait une répartition plus équilibrée des gains. Par ailleurs, les critères d’attribution des dotations de péréquation sont actuellement étudiés par le CFL.
Des échanges ont ensuite eu lieu avec les maires et élus présents dans la salle. Jean-Yves Dherbeys, Maire de Tullins, a évoqué la question du FPIC. Jean-Michel Morer, Maire de Trilport, a évoqué la polycentralité et le coefficient d’intégration. Hervé Chérubini, Maire de Saint-Rémy-de-Provence, a évoqué le cas de sa commune qui a subi la baisse des dotations, la perte de la DSU et fait partie des communes menacées par la suppression de la DNP, ce qui représente 10% de recettes de moins sur la commune et les solutions qui existent pour ces communes.
Martin Malvy, ancien président de l’APVF, a rappelé que cette réforme intervient quand le montant attribué aux collectivités diminue. Mécaniquement, il y aura des communes qui seront perdantes. Il faudra donc être prudent pour mettre en place une réforme qui aura plus d’inconvénients que d’avantage. Sur les agglomérations, il rappelle que certaines communautés de communes qui ont comme siège des petites villes arrivent à une population presque égale à des communautés d’agglomération. On a des communautés de communes XXL. Or, il existe une différence de traitement entre la communauté de communes et la communauté d’agglomération qui devient insupportable. Il y a des différences de DGF qui vont de 20€ par habitant pour les communautés de communes à 60€ en agglomération, avec des missions identiques et parfois des charges supérieures pour la communauté de communes, comme avec le numérique. Pour l’agglomération, il est pris en compte par les opérateurs alors que dans les communautés de communes, c’est la collectivité qui le supporte. Il y a une distorsion entre communauté de communes et agglomération. C’est un élément qui devient difficile à gérer. On a plaidé pour la mutualisation. Des communautés de communes ont mutualisé. A Figeac a été créé un service d’urbanisme pour 90 communes en août 2015 qui a déjà traité 1500 dossiers. Il est gratuit mais il y a une grande incertitude sur l’équilibre de la commune, il a été décidé que le fonds de péréquation soit laissé à la communauté pour rendre ce service, mais une commune peut faire tomber tous les accords. Il faut faire des petites villes les leaders du territoire et non un espace minoritaire dans l’espace communautaire.
Marie-France Beaufils, sénatrice-maire de Saint-Pierre-des-Corps, a appelé à la prudence tant que l’on ne dispose pas des simulations. Parfois, une petite modification sur un critère peut avoir des incidences plus importantes. Les simulations ne seront pas disponibles avant juin 2016. L’avantage des groupes de travail parlementaires est d’avoir un outil qui va permettre de faire les simulations. A partir de là, cela permettra d’être plus à l’aise pour savoir comment modifier la DGF. Elle rappelle aussi que la polycentralité n’est pas importante uniquement en Ile-de-France mais aussi dans les territoires des petites villes. Bien souvent, elles sont dans une polycentralité. Il n’y a pas que la ville-centre qui assume des responsabilités d’équipement. D’autre part, les diversités de territoire sont énormes. Une nouvelle intercommunalité a, par exemple, pu reprendre des centralités assumées par la ville centre. Il y a une situation très complexe et il faut arriver à une réforme lisible qui redonne une meilleure égalité de traitement de l’ensemble des territoires. La puissance 5, utilisée dans la dotation de centralité, est une catastrophe pour beaucoup de communes de petite taille. Cela impacte aussi les secteurs fortement industrialisés, qui ont des pertes d’activité, qui n’ont plus les mêmes ressources y compris les territoires avec les populations les plus modestes. Au lieu d’apporter plus d’égalité, on a accentué les inégalités. Les propositions de l’APVF vont dans le bon sens mais il faut les tester. Il ne faut pas de loi de finances rectificatives mais une loi spécifique qui permettrait de rendre les finances locales plus lisibles. Chaque année, il faut aller chercher un peu partout dans la loi de finances pour les dispositions qui concernent les collectivités. Si aucun projet correct n’est trouvé en loi de finances initiale, il faut faire repousser l’application. Elle partage les propos de Martin Malvy, il est difficile de faire une réforme de la DGF en pleine baisse des dotations. Il faudrait trouver une réforme avant la loi de finances. Si on a des propositions fin juin avec des simulations, une solution peut être trouvée.