Les documents et données numériques produits par les collectivités territoriales dans le cadre de leur mission de service public, relèvent du régime juridique des archives publiques dès leur création.
Or, selon le Code du patrimoine, toutes les archives publiques constituent des « trésors nationaux » en raison de l’intérêt historique qu’elles présentent ou sont susceptibles de présenter. En leur qualité de « trésors nationaux », ces archives publiques ne peuvent sortir du territoire douanier français, sauf exceptions.
De plus en plus de collectivités territoriales et notamment des petites villes font le choix d’avoir recours au cloud computing pour assurer le stockage de leurs documents. Mais en l’état du droit français, si elles souhaitent stocker leurs archives par l’intermédiaire d’une solution de cloud computing, elles n’ont d’autre choix que de souscrire à une offre de cloud souverain, soit un cloud géré par une entreprise française et dont l’archivage et le traitement sont effectués sur le territoire français. Les collectivités doivent ainsi passer par un prestataire qui puisse le garantir le stockage sur le territoire français. Autrement dit, « l’utilisation d’un cloud non souverain [est] illégale pour toute institution produisant des archives publiques ».
Le Président de l’APVF Olivier Dussopt vient d’écrire à Audrey Azoulay, Ministre de la Culture et de la Communication pour connaître les intentions du gouvernement en matière de recours au cloud computing par les collectivités territoriales.
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http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/05/cir_40948.pdf