Le logement, axe majeur du projet de loi
Le Titre II du projet de loi est celui qui concerne le plus les collectivités territoriales puisqu’il se focalise sur le logement. En matière de gouvernance des attributions de logements sociaux, il conforte et approfondit les orientations adoptées lors de la loi ALUR. Le niveau intercommunal est confirmé comme étant celui de la fixation partenariale des orientations en la matière, via la conférence intercommunale du logement créée par la loi ALUR. Ces orientations seront déclinées pour les publics prioritaires (c’est l’objet des accords collectifs) ou pour certains secteurs géographiques prioritaires (c’est l’objet des conventions d’équilibre territorial, prévues par la loi du 21 février 2014 sur la politique de la ville).
Il met surtout en place des mesures qui devront permettre une meilleure répartition du logement social sur l’ensemble du territoire national mais également à l’intérieur des collectivités. Pour cela, le texte met en place un dispositif qui oblige les collectivités territoriales et les bailleurs sociaux concernés par le texte à consacrer 25% de leurs attributions de logements sociaux en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Les bailleurs concernés sont ceux qui disposent de patrimoine dans les territoires des EPCI tenus de se doter d’un programme local de l’habitat (PLH) ou compétents en matière d’habitat et comportant au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV). Plusieurs dispositions auront pour but d’en faciliter la mise en place : limitation des possibilités d’exemption du supplément de solidarité (SLS), un rehaussement du plafond de ce SLS à 35% des ressources d’un ménage contre 25% actuellement et un renforcement de la perte du droit au maintien dans les lieux, particulièrement dans les zones tendues. Il prévoit également que les bailleurs sociaux pourraient réorganiser les loyers de leurs immeubles en s’abstenant des « considérations techniques liées au financement initial des logements » (PLAI, PLUS, PLS…). Afin de faire respecter cette mesure, les pouvoirs du préfet seront renforcés. En cas de manquement d’une collectivité territoriale à ses obligations, il pourra se substituer aux commissions d’attribution pour effectuer les attributions manquantes, qui seront imputées sur le contingent de logements réservés de la collectivité concernée.
Par ailleurs, le texte de loi supprime la possibilité de déléguer le contingent de logements réservés de l’État aux communes, afin que tous les préfets maîtrisent leur contingent, ou, du moins, ne puissent le déléguer qu’à une échelle cohérente avec les objectifs de la présente loi. Cette disposition met un terme aux délégations actuellement consenties un mois après la publication de la loi. La possibilité de déléguer ce contingent aux présidents des EPCI est maintenue de manière optionnelle, mais liée à la prise de la responsabilité du DALO. Enfin, la préférence communale comme pouvant constituer le seul motif d’une décision de non-attribution d’un logement est interdite par le projet de loi.
En matière de loi SRU, le texte prévoit un recentrage des communes concernées par le dispositif de carences sur celles où « la pression sur la demande de logement est avérée », et « tout particulièrement sur les territoires agglomérés ou en tous les cas bien desservis par les transports en commun ». Par ailleurs, les pouvoirs du préfet seront également renforcés en matière de sanctions.
Favoriser l’engagement citoyen et élargir le recrutement dans la fonction publique
Alors que le titre II était concentré sur le logement, le titre I du projet de loi met en place des dispositifs qui doivent favoriser l’engagement citoyen tandis que le titre III comprend des dispositions qui concernent les petites villes avec l’accès à la fonction publique et les conseils citoyens qui ont été créés par la loi du 21 février 2014.
L’article 16 confie à la région le chef de filât en matière de politique de la jeunesse, complétant ainsi les domaines de compétences prévues par la loi NOTRe. Toutefois, les services déconcentrés de l’Etat ne perdraient pas toutes leurs attributions en la matière. Ces politiques jeunesse resteraient bien une affaire partenariale entre les régions, les directions régionales et départementales de la jeunesse de l’Etat et les autres collectivités, notamment dans le cadre des conférences territoriales de l’action publique. L’Etat transférerait toutefois à la région la coordination de son « réseau information jeunesse ». Les régions devraient alors assurer le lien et la cohérence entre toutes les initiatives visant à informer les jeunes, qu’elles soient portées par des structures labellisées par l’Etat ou par des collectivités, « de manière complémentaire avec le service public régional de l’orientation » – que les régions sont également chargées d’animer.
En matière de conseils citoyens, le texte de loi prévoit que lorsque des difficultés le justifient, « les conseils citoyens peuvent saisir le représentant de l’État dans le département des difficultés particulières rencontrées par les habitants dans le territoire. » Cela peut notamment concerner des projets en discussion. Une fois la saisine effectuée, le préfet de département pourra établir un diagnostic de la situation et énoncer les actions qu’il préconise pour y répondre. En vue de l’actualisation du contrat de ville, ce diagnostic et ces propositions d’actions seront inscrits à l’ordre du jour du conseil municipal et, le cas échéant, de l’assemblée délibérante de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de politique de la ville, ainsi qu’à celui des assemblées compétentes des autres collectivités territoriales signataires du contrat de ville.
En matière de fonction publique, il prévoit la généralisation de l’accès à la fonction publique par la voie du troisième concours, qui était auparavant prévu par le statut général « pour l’accès à certains cadres d’emplois. » Il supprime également, afin d’élargir les viviers, la possibilité pour les statuts particuliers de fixer de manière restrictive la nature des activités pouvant être prises en compte et donc d’écarter certaines candidatures.
L’APVF souligne des orientations positives mais souhaite des adaptations et rappelle que les maires doivent bénéficier de la confiance du Gouvernement dans le sérieux et la qualité de leurs politiques publiques
Pour l’APVF, les orientations générales retenues par le texte vont plutôt dans le bon sens en ce qu’elles favorisent une meilleure mixité sociale. Toutefois, elle s’interroge sur les traductions pratiques de ces orientations qui peuvent apparaître difficiles à mettre en place ou qui peuvent parfois être contre-productives. Il convient ainsi d’accorder une attention particulière aux normes nouvelles qui pourraient être imposées aux collectivités territoriales, et ce alors que l’objectif du Gouvernement est d’en réduire le poids. Elle appelle donc à des mesures d’adaptations à destination des petites villes, et notamment des bourgs-centres qui supportent déjà des charges importantes et un rôle décisif dans l’organisation du territoire, et qui pourraient être à nouveau impactés par la lourdeur des dispositifs. L’APVF rappelle que le Gouvernement s’est engagé dans un travail d’allègement du nombre de normes et de règles qui pèsent sur les communes et qu’il convient que le projet de loi en tienne compte. L’APVF souligne également que le message communiqué au maire par certains des dispositifs annoncés peut apparaître particulièrement négatif. Ainsi, les nouveaux pouvoirs des conseils citoyens, les mesures de renforcement du pouvoir des préfets et de réduction des marges de manœuvre des communes en matière de logement peuvent donner l’impression aux maires de ne pas bénéficier de la confiance du Gouvernement dans le sérieux et la qualité de leurs politiques publiques.