Pour rappel, le texte prévoit que d’ici à fin 2018, les régions auront en charge l’élaboration d’un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET). Seront associées à l’élaboration de ces schémas : les départements, les métropoles et les communautés compétentes en matière de plan local d’urbanisme (PLU) et les structures porteuses de Scot. Le SRADDET est un document stratégique qui a vocation à se substituer à l’ancien schéma régional d’aménagement et d’égalité des territoires (SRADT) et comme le précise le site du ministère : « c’est un schéma intégrateur de plusieurs documents de planification déjà existants listés à l’article 13 de la loi NOTRe qui s’applique sur l’ensemble du territoire national à l’exception de l’Ile-de-France, de la Corse et des Outre-mer, régis par des dispositions spécifiques en la matière ».
Ces deux projets de texte ne bouleverse aucunement le cadre défini par la loi NOTRe : « le projet d’ordonnance procède aux mesures techniques de coordination rendues nécessaires pour l’insertion dans le SRADDET des schémas sectoriels existants. Le décret d’application insère une nouvelle section au sein du Code général des collectivités territoriales dédiée aux dispositions réglementaires applicables. Pour ce faire, il décodifie diverses dispositions du décret n° 83-32 du 21 janvier 1983 relatives aux contrats de plan Etat-régions et procède à l’abrogation du décret n° 2000-908 du 19 septembre 2000 relatif au SRADT », explique le ministère.
Pour participer à cette consultation, merci de vous rendre à l’adresse suivante avant le 5 mai : http://www.collectivites-locales.gouv.fr/consultation-ouverte-sraddet