Concurrence dans le transport ferroviaire : attention au départ !
Le trilogue sur le paquet ferroviaire a trouvé ses points de compromis. Cette instance de négociations réunissant la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil européen (conseil des ministres de l’Union européenne) travaillait depuis plusieurs années sur ce dossier visant à libéraliser le secteur du transport ferroviaire des voyageurs : en 2020 pour les TGV, d’ici 2023 pour les TER et Intercités. Les Etats membres doivent maintenant accepter le compromis et le Parlement européen le voter conforme.
Les régions auront toutefois la possibilité de continuer d’attribuer directement les lignes aux opérateurs pendant dix ans, soit jusqu’en 2033, et des dérogations existeront encore pour le subventionnement de certaines lignes où l’opérateur aura fait faillite, où le marché sera trop petit (« règles minimis ») ou si elles démontrent que le service est de très bonne qualité, répondant à des conditions précises notamment concernant la performance de l’opérateur.
Réforme des aides de l’Etat pour les archives des collectivités : c’est dans la boîte !
Le contrôle de l’Etat sur les archives des collectivités reste mais les conditions d’attribution des aides changent. C’est ce qui ressort de la circulaire du 21 mars consultable sur le site du Ministère de la Culture.
Les départements, régions, communes et intercommunalités de plus de 20.000 habitants continueront d’informer le préfet pour toute action de modification de bâtiments d’archives, celui « dispose d’un délai de deux mois pour faire connaître son avis », délai au cours duquel « les travaux ne peuvent commencer ».
L’attribution de « toute subvention est subordonnée au visa technique » délivré par l’administration et ne peut être versée qu’à une collectivité disposant d’un agent qualifié, rémunéré et permanent à la direction de son service d’archives et ayant fait valoir un projet visant à assurer « l’ensemble des fonctions d’un service d’archives : collecte et sélection, conservation, traitement intellectuel et matériel, communication et mise en valeur ».