Cette instruction s’inscrit dans le cadre de la convention d’objectifs 2014-2020 pour les quartiers de la politique de la ville (QPV), signée entre l’Etat et la Caisse des Dépôts. Elle précise « les conditions de co-investissement de la Caisse des Dépôts dans le cadre de projets de création, d’extension ou de rénovation de maisons ou centres de santé implantés dans les quartiers prioritaires ou à proximité, dans les quartiers vécus de la politique de la ville. » Une instruction de la direction générale de l’offre de soins (DGOS) du 10 août 2015 avait déjà une liste de 25 territoires prioritaires d’implantation de nouveaux centres de santé. Parmi ces territoires, 15 petites villes dont sept sont adhérentes de l’APVF (Cléon, Lourdes, Vitry-le-François, Château-Thierry, Epinay-sous-Sénart, Pamiers, Bonneuil-sur-Marne).
En matière de procédure de sélection des projets présents par les communes éligibles, l’instruction du 31 mars précise que les ARS devront transmettre les dossiers présélectionnés aux deux ministères concernés avant le 10 mai ou le 10 octobre. Le ministère de la Santé et de celui de la Ville opèreront ensuite une sélection les 15 juin et 15 novembre 2016. La CDC prendra une décision le 15 juillet et le 15 décembre. Sauf cas particuliers, le co-investissement de la Caisse des Dépôts est limité à 49% du montant de l’investissement immobilier, le solde devant bénéficier de l’engagement d’un ou plusieurs autres investisseurs.
Les types de structures éligibles sont également précisées. Pour les maisons de santé, seules celles où les professionnels seront réunis sur un seul site seront éligibles. Pour les centres de santé, ceux qui exercent une activité de médecine générale et comportent une équipe pluri-professionnelle (avec des paramédicaux), ainsi que ceux qui pratiquent principalement des soins infirmiers, mais qui ont besoin d’agrandir ou aménager leurs locaux pour accueillir un médecin généraliste, seront privilégiés.
En revanche, aussi bien les projets de création, d’extension ou de rénovation seront éligibles. En termes d’implantation géographique, les projets doivent être situés soit dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV), soit dans un "territoire ou quartier vécu" (au sens de l’Insee) situé à proximité des QPV. Le lieu envisagé doit « faire l’objet d’un consensus entre tous les acteurs (services préfectoraux, ARS, élus locaux) » et être déficitaire en offre de soins.
Pour être éligibles, les porteurs du projet doivent également élaborer un projet de santé (conforme au projet régional de santé) et faire la preuve de la viabilité économique de la structure. Ils produire un certain nombre de documents et informations pour cela.