Recrutement et concours de la fonction publique
Ce projet de loi, déposé en septembre 2013 sur le bureau de l’Assemblée nationale, est destiné à conforter le statut de la fonction publique, à consacrer dans la loi les « valeurs fondamentales communes aux agents publics », à renforcer les règles de déontologie dans la fonction publique et à mieux garantir les droits des agents. Il a notamment été remanié en mai 2015 par le Gouvernement afin d’y intégrer l’obligation du respect de la laïcité par les agents du service public.
En matière de recrutement, la CMP a maintenu les dispositions en vigueur pour le recrutement sans concours des agents de catégorie C. L’instauration des comités de sélection, souhaitée par le Gouvernement, a été rejetée, notamment afin de ne pas alourdir les procédures. Toutefois, la faculté de mettre en place de telles instances est laissée à l’appréciation des collectivités. Par ailleurs, l’extension des concours sur titres pour le recrutement des filières sociale, médico-sociale et médico-technique a été adoptée. Il convient également de souligner que le plan de titularisation prévu dans la loi Sauvadet sur les contractuels sera prolongé jusqu’en 2018. L’intérim est par ailleurs maintenu dans les trois versants de la fonction publique.
En matière concours de la fonction publique territoriale, l’allongement de la durée de validité de la liste d’aptitude à quatre ans a été entériné. Il était de trois ans jusqu’à présent. Les lauréats inscrits sur cette liste deviendront donc des "reçus-collés" au terme de cette période rallongée. Ils devront informer par écrit chaque année à partir de la deuxième année le centre de gestion sur leur situation.
Droits et devoirs des agents publics
Afin de répondre aux inquiétudes de certaines agents sur leur liberté d’expression, le devoir de réserve ne figure pas explicitement dans le texte final. Ce principe jurisprudentiel continue toutefois à s’appliquer. Par ailleurs, la CMP n’est pas parvenue à un accord sur la fusion de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et de la commission de déontologie qui aurait mis fin à cette dernière à l’horizon 2019.
En matière de sanction, les rapporteurs se sont accordés pour maintenir le droit en vigueur. Ainsi, l’exclusion temporaire de trois jours demeure une sanction du premier groupe dans la FPT, alors que les syndicats demandaient une harmonisation (sanction du deuxième groupe comme à l’Etat et dans l’hospitalière).
Le cumul d’activités sera encadré plus strictement, Un agent qui souhaite créer une entreprise devra désormais solliciter un temps partiel mais pourra réaliser des « activités accessoires » (comme les services à la personne) et monter une micro-entreprise dans ce cadre.
Le projet qui visait à rendre individuelle la prime de performance collective est abandonné. De même que celui qui prévoyait d’allonger de deux à trois ans la durée du contrat d’un agent territorial en cas de vacance de poste.
Le texte final précise les conditions de consultation des déclarations d’intérêts des fonctionnaires pour assurer la confidentialité de ces documents comportant des informations relatives à la vie privée. Le Sénat a accepté qu’elles soient intégrées dans le dossier individuel de l’agent tout en obtenant de ses homologues du Palais Bourbon que les garanties de confidentialité, qui seront précisées ultérieurement par décret, soient aussi fortes que celles applicables aux documents médicaux.
Enfin, chaque fonctionnaire disposera bien d’un droit à consulter un référent déontologue, le texte issu de la CMP laisse toutefois aux administrations la liberté de choisir les moyens de mise en œuvre de ce nouveau droit.
Centres de gestion et rémunération des agents
Les missions de centres de gestion ont été modifiées puisqu’ils peuvent désormais assurer des missions d’archivage, de numérisation, de conseil en organisation et de conseils juridiques, à la demande des collectivités et de leurs établissements.
Le texte prévoit également une dégressivité salariale, pendant 10 ans, à hauteur de 5 % par an, pour un agent qui se trouve privé d’emploi et à la charge d’un centre de gestion. De plus, il prévoit un abandon des dispositions relatives aux trois jours de carence et au temps de travail des fonctionnaires, alors qu’un rapport a été confié à Philippe Laurent, Maire de Sceaux et vice-président de l’APVF, sur le sujet.
Enfin, la remise en cause des durées de travail inférieures à 35 heures, en vigueur dans quelque 1.500 collectivités a été abandonnée.