L’un des points les plus importants à l’ordre du jour portait sur la réforme de la DGF. Le CFL a fait sienne la contribution commune des associations d’élus remise à Jean-Michel Baylet, ministre de l’Aménagement des territoires, de la ruralité et des collectivités territoriales, et à Estelle Grelier, Secrétaire d’Etat aux collectivités territoriales. Il a également acté la réactiviation de son groupe de travail sur la DGF. Quatre réunions sont déjà programmées d’ici fin juin et la première portera sur la réforme des péréquations, qui semble pouvoir faire l’objet d’un consensus entre les associations d’élus. Les parlementaires qui travaillent sur la DGF seront invités à participer à ce groupe de travail.
Le CFL a entamé sa réunion en évoquant la question de l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales. Sur la composition du conseil d’orientation, André Laignel a annoncé que les dix membres qui le composeront seront « nommés d’ici à la fin du mois » (deux membres pour les régions, deux pour les départements et six pour le bloc communal). Par ailleurs, même si le CFL a rappelé que l’Observatoire doit être autonome, André Laignel a proposé que des représentants des ministères concernés soient associés. De son côté, le comité scientifique et technique consultatif, qui appuiera le conseil d’orientation, devrait être créé en septembre. Toutefois, le point épineux reste celui du financement de cet Observatoire et de son autonomie par rapport à l’Etat. Alors que le CFL a mis 120 000 euros en réserve pour le fonctionnement de cet Observatoire, il attend de l’Etat qu’il en fasse autant. Sans pouvoir le confirmer officiellement, André Laignel a affirmé que les choses allaient plutôt « dans le bon sens. »
Un autre sujet important a concerné le produit des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) perçus par les départements. Il s’est établi à 9,1 milliards d’euros en 2015, contre 7,8 milliards en 2014 et 7,2 milliards en 2013. Cette progression de 16,14% s’explique à la fois par la reprise du marché de l’immobilier et la hausse des taux appliqués par la quasi-totalité des départements. Le fonds national de péréquation des DMTO des départements est en conséquence doté cette année de 575 millions d’euros (contre 279 millions l’an dernier). En raison de la situation particulièrement difficile des départements, le CFL a décidé de répartir dès cette année la totalité des recettes du fonds pour 2016 entre les 77 départements bénéficiaires et ne pas mettre de fonds en réserve, comme il en avait la possibilité.
L’INSEE a également proposé, au cours de ce CFL, de publier chaque trimestre une note de conjoncture sur l’investissement public local. A la fois quantitatives et qualitatives, les données seront présentées au plus tard 10 jours après la fin du trimestre. Afin de réunir les chiffres nécessaires, 3.000 collectivités de toutes tailles répondront quatre fois par an à un questionnaire que l’Insee a présenté aux membres du CFL. La première enquête devrait être publiée en mai.
Enfin, le CFL a examiné deux projets de décret. Celui relatif aux résidences autonomie a reçu un avis favorable malgré quelques petites réserves de forme qui ont été prises en compte. En revanche, un second décret relatif à la définition des seuils d’opérations exceptionnelles d’investissement a reçu un avis défavorable. Il devrait préciser les conditions d’application de l’article 107 de la loi NOTRe, qui prévoit qu’au-delà d’un certain montant, toute opération exceptionnelle d’investissement doit faire l’objet d’une étude relative à l’impact pluriannuel de celle-ci sur les dépenses de fonctionnement. En l’état actuel du texte, une dépense est considérée comme exceptionnelle lorsqu’elle dépasse 25% des ressources réelles de fonctionnement des grandes villes, alors que ce seuil est de 100% dans les communes de moins de 5.000 habitants. Le CFL a appelé à un relèvement des seuils prévus pour les villes de plus de 5.000 habitants.