En l’état, le code général de la propriété des personnes publiques permet à l’Etat et aux établissements publics nationaux de procéder au déclassement anticipé d’un immeuble affecté à un service public. Une souplesse leur est ainsi accordée afin de vendre par anticipation et financer la construction ou l’aménagement des immeubles dans lesquels seront transférés ces services. Etendue en 2009 aux établissements publics de santé, les députés examinaient ce mercredi en commission des lois une proposition de loi visant à inclure les collectivités territoriales dans cette procédure « afin de tenir compte des contraintes financières et de la nécessaire valorisation du patrimoine des communes ». La possibilité d’une vente anticipée d’un immeuble désaffecté permettra l’installation et le transfert rapide des services concernés.
A noter l’adoption à l’unanimité de la commission des lois d’un amendement visant à inclure en complément des collectivités territoriales « leurs groupements ou leurs établissements publics locaux » sous condition de délibération motivée de l’assemblée délibérante en question.
Olivier Dussopt s’est réjouit de cette adoption au nom des maires de petites villes : "Les collectivités sont des personnes publiques majeures et doivent bénéficier de ce dispositif dans des conditions identiques à celles dont bénéficie l’Etat."
Retrouvez ci-joint l’intervention d’Olivier Dussopt, Président de l’APVF en Commission des lois : http://www.dailymotion.com/video/x42ep7q_examen-en-commission-de-la-ppl-permettant-aux-collectivites-de-beneficier-du-mecanisme-de-declasseme_people