Dans cette résolution, les associations d’élus ont souligné que toute réforme de la DGF devait pleinement prendre en compte le contexte financier des collectivités territoriales. Dès lors, la révision du programme de réduction des dotations de l’État constitue un préalable. Elles ont également demandé à ce que la répartition de cette baisse de DGF soit revue afin d’être plus juste et plus lisible.
Les associations d’élus ont rappelé leur demande d’un groupe de travail commun pour mener les réflexions autour de cette réforme et le fait qu’une loi de finances rectificatives ne pouvait constituer le moyen de la mettre en œuvre. Une réforme qui engage les finances et les équilibres de l’ensemble des budgets du bloc communal ne peut être conduite dans le cadre d’une loi de finances rectificative et nécessite une loi spécifique. Une telle loi doit préfigurer une future loi de finances des collectivités locales, répondant ainsi aux objectifs de sincérité budgétaire et de plus grande démocratie.
Afin d’aboutir à une répartition plus juste de la DGF, les associations d’élus du bloc communal estiment qu’il doit être tenu compte des ressources, des charges et d’une meilleure prise en compte des niveaux de pression fiscale, corrélés à la capacité contributive des ménages. Elles confirment leur accord avec une dotation de base égalitaire complétée par une dotation de ruralité, et une dotation de centralité dont la définition doit être revisitée afin de refléter la réalité des charges. Elles ont également appelé à ce que la partie péréquation de la réforme soit appliquée dès 2017, pour plus de justice. Les associations d’élus du bloc communal demandent la mise en place d’une évolution logarithmique pour la DSU ainsi qu’elle était prévue dans le projet initial de réforme. Par ailleurs, la DSR devra être redéfinie afin d’assurer plus de justice.
Etant donné l’impact cumulatif des baisses de DGF déjà subies, des effets de la réforme et du financement de la péréquation, les garanties définies à ce stade n’apparaissent pas suffisantes. Les associations du bloc communal ont demandé que les dispositifs de garantie et de lissage puissent réellement jouer un rôle de protection pour garantir la soutenabilité de la réforme.
La réforme de la DGF venant s’insérer dans le cadre plus global du système fragilisé des finances locales, les associations du bloc communal ont réitéré leurs demandes d’un engagement des pouvoirs publics sur la sanctuarisation des ressources fiscales du bloc communal, de la production d’une évaluation des conséquences de l’assèchement progressif des compensations d’allégements fiscaux et de l’engagement de l’Etat de réduire les dépenses contraintes des collectivités territoriales
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